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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03790_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A par un acte de signification d'huissier du 17 février 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03483_20220804
4 août 2022
4 août 2022
B dans sa requête introductive d'instance avec production à l'appui de l'acte de signification de la proposition de rectification, et y a suffisamment répondu aux points 2 et 3 de son jugement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de payer du 10 novembre 2006 ne lui a pas été régulièrement notifié ; la convention d'aide mutuelle judiciaire conclue entre le Maroc et la France le 5 octobre 1957 ne prévoit que deux modes de signification
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
que toutes les diligences n’ont pas été effectuées pour que l’acte puisse être signifié à personne ; la signification n’est pas valide dès lors qu’elle ne contient pas toutes les mentions d’ordre public
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
que toutes les diligences n’ont pas été effectuées pour que l’acte puisse être signifié à personne ; la signification n’est pas valide dès lors qu’elle ne contient pas toutes les mentions d’ordre public
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02374_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A n'avait invoqué que l'absence de signification du jugement du tribunal correctionnel de Lorient et de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes dans sa réclamation préalable ; - l'absence de signification
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En application de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00744_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que : - la requête du ministre est irrecevable pour tardiveté compte tenu de la signification du jugement par voie d'huissier le 12 janvier 2024, en vertu de l'article R. 811-2 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - à la date du commandement de payer litigieux, signifié le 18 avril 2018, la prescription quadriennale de l'action en recouvrement prévue par l'article L. 274 du livre des procédures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions qu'en cas de signification à domicile avec remise de la copie en mairie, la date de la signification est celle du jour de la présentation de l'huissier de justice au domicile
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
. / La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. / La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
ce qu'ont estimé les premiers juges, cette absence de signification n'a pas été régularisée par la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 novembre 2018 compte tenu de ce que
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
. / La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification. / La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00836_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A B a contesté devant le tribunal administratif de Nîmes les frais de signification de la contrainte émise le 12 mars 2024 par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02919_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de signification du jugement du tribunal administratif par le contribuable au ministre, le délai imparti à ce dernier pour interjeter appel est de quatre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02920_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de signification du jugement du tribunal administratif par le contribuable au ministre, le délai imparti à ce dernier pour interjeter appel est de quatre
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