Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette

la qualité de ses signataires.

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ".

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ".

, signataire de la décision de suspension en litige prévoit explicitement une délégation de signature aux fins de signer les actes relatifs notamment à la gestion du personnel non médical et les courriers

Enfin, l'emploi du terme " Mme " devant la qualité de sa signataire et devant ses nom et prénom n'est source d'aucune confusion.

ouverts au nom de la société.

de la qualité de son signataire. 3.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

de son auteur ainsi que de son identité et de sa qualité ; la mention " signature électronique " portée sur la demande de prise en charge ne permet pas d'établir que le procédé qui a été utilisé satisfait

Par suite, dès lors qu'il avait qualité, en vertu de cette délégation de signature qui lui avait été régulièrement accordée, pour signer au nom de la ministre des armées les mémoires en défense présentés

que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

A B, maire de la commune, contrairement à ce qui est mentionné sur ces documents, et ne correspondent pas davantage à la signature d'un des six adjoints auquel le maire, qui avait reçu une délégation de