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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02665_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
le soutient, dans les locaux de son agence, situés à Bernay, et non dans ceux de son siège social, situés à Evreux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02666_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Dreux Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service, société
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02667_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
le soutient, dans les locaux de son agence, situés au Havre, et non dans ceux de son siège social, situés à Evreux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02668_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
le soutient, dans les locaux de son agence, situés à Louviers, et non dans ceux de son siège social, situés à Evreux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02669_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
le soutient, dans les locaux de son agence, situés à Verneuil, et non dans ceux de son siège social, situés à Evreux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02670_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
le soutient, dans les locaux de son agence, situés à Vernon, et non dans ceux de son siège social, situés à Evreux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02284_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
le soutient, dans les locaux de son agence, situés à Bernay, et non dans ceux de son siège social, situés à Evreux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02285_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Dreux Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service, société
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02287_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
le soutient, dans les locaux de son agence, situés à Louviers, et non dans ceux de son siège social, situés à Evreux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02289_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
le soutient, dans les locaux de son agence, situés à Verneuil, et non dans ceux de son siège social, situés à Evreux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02290_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
le soutient, dans les locaux de son agence, situés à Vernon, et non dans ceux de son siège social, situés à Evreux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02399_20230817
17 août 2023
17 août 2023
le soutient, dans les locaux de son agence, situés à Bernay, et non dans ceux de son siège social, situés à Evreux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02400_20230817
17 août 2023
17 août 2023
le soutient, dans les locaux de son agence, situés à Dreux, et non dans ceux de son siège social, situés à Evreux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02401_20230817
17 août 2023
17 août 2023
le soutient, dans les locaux de son agence, situés au Havre, et non dans ceux de son siège social, situés à Evreux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02402_20230817
17 août 2023
17 août 2023
le soutient, dans les locaux de son agence, situés à Louviers, et non dans ceux de son siège social, situés à Evreux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02403_20230817
17 août 2023
17 août 2023
le soutient, dans les locaux de son agence, situés à Verneuil, et non dans ceux de son siège social, situés à Evreux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02404_20230817
17 août 2023
17 août 2023
le soutient, dans les locaux de son agence, situés à Vernon, et non dans ceux de son siège social, situés à Evreux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
CEVA en tant que société française (dont son siège social) ne concourent pas à une même exploitation ; la valeur locative de ces locaux ne peut être évaluée globalement avec la valeur locative de l'usine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02068_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
CEVA en tant que société française (dont son siège social) ne concourent pas à une même exploitation ; la valeur locative de ces locaux ne peut être évaluée globalement avec la valeur locative de l'usine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02069_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
CEVA en tant que société française (dont son siège social) ne concourent pas à une même exploitation ; la valeur locative de ces locaux ne peut être évaluée globalement avec la valeur locative de l'usine
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