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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02625_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1°, la dimension économique viable d'une exploitation à encourager est définie comme la surface, pondérée des équivalences de production et des revenus d'activité extra-agricole, par actif égale au seuil
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ces équivalences sont de 1,44 pour le territoire Hors zone viticole et 0,31 pour le territoire Zone viticole " / Seuils de déclenchement du contrôle des structures par territoire : 65 ha hors zone viticole
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
opérations de crédit qui font l'objet de la garantie ; surtout, l'administration a remis en cause le caractère mutualisé du système de détermination des primes à facturer en ajustant un paramètre, le seuil
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par ailleurs, le seuil de déclenchement du cas n° 3 d’évacuation du site, lorsque le Gardon dépasse la hauteur de 120,03 mètres NGF sur l’échelle limnimétrique mentionnée au point 2 apparaît proportionné
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
13 février 2024
dimension économique viable d'une exploitation à encourager est définie comme la surface, pondérée des équivalences de production agricole et des revenus d'activité extra-agricole, par actif égale au seuil
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
son exploitation ainsi que de bâtiments d'exploitation sur le territoire de la section du Masgranier, exploite des biens agricoles sur le territoire de la section et exploite une surface inférieure au seuil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02902_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Si les capitaux propres de la société Opule 74, d'un montant de 10 671 euros au 31 décembre 2012, ont atteint le seuil de déclenchement de la clause de retour à meilleure fortune à la clôture de l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03513_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
exploitées en faire-valoir direct ; - sa demande n’a pas pour effet de conduire à un agrandissement excessif de son exploitation dès lors qu’elle n’exploite pas une surface supérieure à 4 fois le seuil
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
marque Ford, à une baisse des marges, qui s’est confirmée en 2021, pour les marques BMW et Mini ; -un certain nombre de facteurs ont impacté la situation du groupe, tel que depuis janvier 2020, le seuil
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03550_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Agrandissements d’exploitations se situant au-delà du seuil de viabilité avant l’opération projetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01253_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
être prise à son encontre puisqu’elle n’était pas soumise au contrôle des structures et n’avait pas à obtenir d’autorisation d’exploiter ; en effet, elle exploite une superficie située en-dessous du seuil
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03629_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Enfin, l'article 5 du SDREA fixe, dans un tableau, le seuil retenu pour le déclenchement du contrôle des structures pour les exploitations agricoles pour chaque territoire classé en zonage allant de A
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
4 fois le seuil de déclenchement défini à l’article 3 (supérieur à 80 ha) et que l’IDE/UTA consolidé de l’EARL Le Moulin Ory est supérieur à 200 % de l’IDE/UTA moyen régional (supérieur à 100 000 euros
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02003_20260224
24 février 2026
24 février 2026
toutes les endoprothèses vasculaires de bifurcation iliaque inscrites sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et partageant les indications de Zenith Branch, avec un seuil
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01287_20260217
17 février 2026
17 février 2026
présentant pas de valeur réglementaire, la circonstance qu’existe un écart entre les niveaux de patrimonialité mentionnées dans ce guide et ceux retenus dans l’étude d’impact n’est pas de nature à elle seule
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01429_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
sur le plan qualitatif ; le préfet n'a optimisé, dans son raisonnement, ni l'existence de l'excédent de 3,46 %, ni le déficit " positif " en matière de création de logements PLS ; elle a respecté le seuil
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
le projet en litige est susceptible d'enfreindre les interdictions énoncées à l'article 12 de la Directive Habitats à l'égard notamment des espèces de reptiles et d'amphibiens protégées s'agissant du seuil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si les associations requérantes soutiennent que le seuil de déclenchement du bridage maximal de vitesse de vent devrait impérativement être réévalué à 10 mètres par seconde au moins entre les mois de juillet
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En se bornant à critiquer les différents seuils de déclenchement des mesures de bridage des machines, sans apporter d’élément de nature à les remettre en cause, les requérants ne démontrent pas que les
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
par cas, ni davantage à une évaluation environnementale systématique au titre de la rubrique 36° de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable, dont les seuils
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