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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette servitude d'espaces verts protégés affecterait tous les espaces non bâtis en zone urbaine, ni qu'elle rendrait inconstructible de nombreuses unités
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette servitude d'espaces verts protégés affecterait tous les espaces non bâtis en zone urbaine ni qu'elle rendrait inconstructible de nombreuses unités
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20851_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
CH n° 60 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement du secteur est de l'avenue du 11 novembre 2018 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la suppression de la servitude
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette servitude d'espaces verts protégés affecterait tous les espaces non bâtis en zone urbaine, ni qu'elle rendrait inconstructible de nombreuses unités
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00187_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher,
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
S'agissant du non-respect des dispositions de l'article U3 du règlement du projet de plan local d'urbanisme : 51.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'établissement public de coopération intercommunale issu de cette fusion, qui comporte 66 communes adhérentes, a conservé le nom de communauté de communes des Luys en Béarn.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Le rapport de présentation du plan de prévention des risques mentionne en outre, dans son descriptif de l'affluent, que la Gouffonne, dans son tronçon situé à l'amont du quartier du Redon, s'apparente
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application de l'article R123-10-1 du code de l'urbanisme, ces dispositions s'appliquent au regard de chaque lot et non pas au regard de l'ensemble de l'opération ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
de Sainte-Asile), en espace d'urbanisation discontinue et industrialisé et en milieu naturel ouvert (espace littoral de Cavalas), en tissu urbain discontinu et en milieu naturel et agricole (vallon de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne les servitudes de protection des transmissions radioélectriques : 117.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Cette fin de non-recevoir opposée par la société MJ Pralognan en première instance doit donc être écartée. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'une part, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Montpellier a visé les moyens soulevés par les associations requérantes tirés du non-respect de la loi " montagne
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le relief apparaît souvent comme un facteur qui ordonne et clarifie la forme urbaine des villages ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le projet déclaré modifiera de manière importante les caractéristiques du quartier. 27.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'installation de 6 éoliennes et un poste de livraison sur la commune de Sainte-Tréphine ; 2°) en cas d'annulation partielle de l'arrêté et/ou de sursis à statuer, de suspendre l'exécution des parties non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Procédure devant la cour G une requête n° 21LY01369 et des mémoires enregistrés les 28 avril 2021, 10 septembre 2021, 13 décembre 2021, 7 janvier 2022, 10 mai 2022 (non communiqué) et 6 octobre 2022,
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par la commune et la société pétitionnaire ne peut qu'être écartée sur ce point.
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