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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par le même arrêté, elle a déclaré ces terrains cessibles et a instauré les servitudes nécessaires au fonctionnement de ces réservoirs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00543_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un arrêté du 15 juillet 2021, le maire de Biganos a déclaré cette opération non réalisable.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ainsi, cet arrêté porte à la fois déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité et institution de servitudes. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de Luisant, l'extinction de la servitude " non aedificandi " grevant la parcelle cadastrée à la section AC sous le n° 516, afin de permettre la réalisation d'un programme de 72 logements, dont 35 à caractère
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
la déclaration d'utilité publique des travaux. / Un décret déterminera les formes de la déclaration d'utilité publique des travaux qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes et n'impliquent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00989_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2018 du maire de la commune de La Clusaz portant non opposition à sa déclaration préalable sous réserve du respect
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
, mentionnent les voies et délai de recours et ont été publiés les 2 et 9 décembre 2020 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
porte sur le nom d'une voie et pas sur sa nature.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
créée au profit de son fonds par cette délibération qui n'est assortie d'aucun délai ou condition particulière ; - la commune de C ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude pour opposer le délai
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, par la voie de la tierce opposition, de déclarer non avenu le jugement n° 1803858 du 23 avril 2019 rendu par ce dernier, de rejeter la requête
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La constructibilité ou non d'un terrain desservi par une nouvelle bande d'accès ou servitude de passage est portée au plan de zonage () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00184_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Pour remettre en cause le motif retenu pour déclarer l'opération non réalisable, tiré de l'absence de servitude de tréfonds, la SARL Otava se borne là aussi à soutenir que le maire de la commune de Lay-Saint-Christophe
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
instituant la servitude.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00830_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... ne peuvent utilement soutenir que l’arrêté en litige, qui n’emporte pas déclaration d’utilité publique, a été signé par une autorité incompétente, faute d’être intervenu dans un délai inférieur au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
à déclaration préalable ; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Donat-sur-l'Herbasse de retirer la décision de non-opposition à déclaration préalable, dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04206_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de passage, ne constitue pas un non-respect de cette servitude et ne porte pas atteinte au droit de passage du bénéficiaire de cette servitude.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D C et Mme B E épouse C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de Noé n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
qu'une servitude de passage et de passage de réseaux au profit de la société Métropole 1850, a autorisé le maire à signer un accord pour le déplacement des candélabres à la charge de la société Métropole
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06202_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'aménagement et de développement durables (PADD), et celle-ci n'est pas justifiée dans le rapport de présentation du PLUi ; - cette servitude n'est pas non plus cohérente avec les OAP sectorielles,
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06203_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'aménagement et de développement durables (PADD), et celle-ci n'est pas justifiée dans le rapport de présentation du PLUi ; - cette servitude n'est pas non plus cohérente avec les OAP sectorielles,
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