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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
non aedificandi.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne l'existence d'une servitude non aedificandi : 16.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01677_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
non aedificandi affectant notamment une partie de la parcelle BL 349.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00375_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
en zone pavillonnaire n'a aucune incidence sur la légalité de son identification dans la mesure où cette identification s'inscrit précisément dans les objectifs du PADD ; - l'identification d'une servitude
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02256_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
aedificandi, le caractère démontable des terrasses ; - la décision contestée méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme imposant, dans les zones non aedificandi, que les locaux
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Luisant, l'extinction de la servitude
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
cadastrée, non publiée aux hypothèques non-grevée de servitude et appartenant depuis toujours à l'Etat et contenant la maison du gardien et le fanal ; - aucune décision judiciaire ne peut faire obstacle
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
16 février 2023
dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier statuant sur la déclaration d'appel formée contre le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 14 mai 2019 concernant la servitude
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 24 de la même délibération : « Les cours d’eaux naturels ou artificiels sont assortis d’une servitude de curage de 5 mètres le long des berges.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La circonstance que le terrain d'assiette appartient à la commune à la suite d'un legs imposant une servitude non aedificandi est sans incidence sur l'application de ces dispositions en vertu desquelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
les zones en " espace naturel et agricole " et en " site urbain constitué ", sans préciser, en reprenant les orientations réglementaires prévues par le SDRIF, que cette bande prévoit en son sein une servitude
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B et Mme E à l'encontre de la société CAP Ouest, au motif que la servitude non aedificandi dont ils faisaient état était éteinte.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
- le dossier de demande de permis de construire méconnait l'article A. 431-4 du code de l'urbanisme ; - le projet architectural comporte des omissions et des erreurs ; - le projet méconnait la servitude
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ; - l’arrêté du 15 novembre 2019 méconnaît les dispositions de l’article L. 122-12 du code de l’urbanisme et la servitude
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
le cadre de la construction de sa maison d'habitation et des photographies produites, que l'intéressée disposait déjà d'une jouissance limitée de cette partie de sa propriété en raison tant d'une servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02095_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, en mentionnant dans le point 17 de son jugement que la délibération en litige est entachée d'une irrégularité tirée de ce que la suppression de la zone non aedificandi dans le secteur
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
29 février 2024
constitue une adaptation mineure autorisée par l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme justifiée par l'existence d'une zone non aedificandi sous forme d'une bande de 2 mètres de large qui a servi de
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01353_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur sa fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de Mme E... ; - la bénéficiaire d’une servitude de passage n'a pas intérêt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mme B soutient que le projet consiste en réalité à édifier une nouvelle construction et non pas une extension et en déduit qu'il crée un nouveau logement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01791_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il est implanté tant en retrait de l'impasse qu'en retrait du chemin précité, compte-tenu de la bande non-aedificandi qui le sépare de ce chemin, ce qui permet de limiter visuellement la sensation de hauteur
Source officiellePage 1 sur 2