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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01577_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
d'implantation en ce que le " point zéro " de ces édifices ne correspond pas au terrain naturel mais à un surplomb ; - en méconnaissance de l'article 677 du code civil, ce décalage induit des servitudes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04763_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A, l'administration a évalué cette valeur au prix de 4 000 euros le mètre carré, auquel elle a appliqué un abattement de 10 % compte tenu de l'existence d'une servitude de vue pour les deux biens et un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04680_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02179_20230207
7 février 2023
7 février 2023
propriétaire de l'immeuble voisin, auprès du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, ce dernier, par jugement du 11 mars 2016 devenu définitif, a ordonné " en raison de la violation de la servitude
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
prescriptions techniques et la recommandation ne sont pas motivées ; - le dossier de permis de construire est irrégulier dans la mesure où les documents produits ne faisaient pas référence à la servitude
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un jugement n° 2204477 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à la société Enedis, sauf à conclure une convention avec M. et Mme C... en vue d’établir une servitude
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, au plan local d'urbanisme initialement soumis à cette enquête remettent en cause son économie générale et nécessitaient de procéder à une nouvelle enquête publique avant son approbation ; - la servitude
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, celui-ci ne pourrait s'exercer qu'à travers la parcelle cadastrée section AM n° 211 ; - le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ne démontre pas que l'établissement d'une servitude
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01162_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Or si, au vu des documents cartographiques du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux, la parcelle d'assiette du projet autorisé est visée par une servitude de protection des centres
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01714_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Asinerie des Bassettes a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions des 16 janvier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02277_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G E épouse C et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
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