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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
part, d'une servitude de passage au profit de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02117_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de passage des piétons le long du littoral, des suspensions de cette servitude et instituant des servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur la commune de l'Ile-aux-Moines ; 3°) d'annuler
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B, la servitude de passage telle qu'approuvée par la délibération du conseil municipal du 10 octobre 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Ils soutiennent que : - la décision du 11 juin 2019 est illégale ; la servitude de passage et d'aménagement instaurée par cette décision méconnaît le droit de propriété, qui est un principe constitutionnel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
constitution de servitude de passage à l’usage exclusif des propriétaires du lotissement édifié sur les parcelles cadastrées n° K 617, K 618 et K 619.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03247_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de l'espace littoral et des rivages lacustres de rétablir cette servitude de passage, et ce, sous astreinte provisoire dont il plaira à la juridiction de fixer le montant et la date d'effet ; 3°) d'annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00543_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de passage est interdite. / Cependant, un terrain non bâti desservi par une bande d’accès ou une servitude de passage existant à la date d’approbation du plan local d’urbanisme est constructible à condition
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
par an pour accéder à la parcelle 502 sur laquelle est implanté un surpresseur ; pour accéder à la parcelle 499, elle utilise une autre servitude de passage ; - ni le passage de véhicules lourds sur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01714_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions des 16 janvier et 27 février 2018 par lesquelles le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a refusé de lui accorder une servitude
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un arrêté du 4 février 2015, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude de passage longitudinale instituée au bénéfice des piétons le long
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de passage sur les parcelles cadastrées AI 246 et 247 ; - par voie de conséquence de l'absence de servitude de passage, le projet n'est pas raccordable au réseau électrique.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02586_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil municipal de Cuzieu du 23 septembre 2020, en tant qu'elle conditionne la vente de la parcelle A 1314 à la constitution d'une servitude
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de la commune des Vans, à titre principal, en tant que cet arrêté prévoit l'établissement de servitudes de passage et d'aménagement sur des parcelles dont elle est propriétaire, à titre subsidiaire, en
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de passage permettant l'accès à sa parcelle ; - il n'a commis aucune fraude dès lors qu'il a pu se prévaloir en toute bonne foi de la servitude de passage reconnue par la cour administrative d'appel
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il ressort de ces dispositions que la procédure de modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral n’est pas soumise à la procédure de concertation qu’elles prévoient.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Ils soutiennent que : - les requérants ont intérêt à agir ; - en l'absence de desserte par un chemin ouvert à la circulation publique et de servitude de passage, dont les caractéristiques seraient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La constructibilité ou non d'un terrain desservi par une nouvelle bande d'accès ou servitude de passage est portée au plan de zonage () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
121-13 du code de l’urbanisme dès lors qu’il n’a pas suspendu le tracé de la servitude de passage au droit de la parcelle de M.
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