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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
servitude légale prévue par la loi du 15 juin 1906, constituent des servitudes foncières établies par le fait de l'homme au sens de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924, doivent être publiées au livre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue () " 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le maire ne conteste pas que la configuration de la servitude de passage en litige permet d'assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies, compte tenu, notamment, de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
mais l'emprise des pistes de ski et des installations ; - les bois communaux sont bien inclus dans le périmètre de la servitude ; - la parcelle 124 est occupée par une ferme qui n'apparaît pas dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de passage bénéficiant aux parcelles nos 1633 et 1635 continue de bénéficier à toutes les parcelles issues, après division, de ces deux parcelles ; la voie privée supportant cette servitude est ouverte
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
depuis son approbation, la délibération contestée doit être abrogée en tant qu'elle institue cette servitude ; - la servitude d'inconstructibilité grevant la parcelle cadastrée section AW n° 146 est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de passage sur la parcelle AR297 située au droit de la voie publique mais non contigüe à la parcelle AR88, que le notaire était missionné pour constituer une servitude sur les parcelles AR300, AR304,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux. / Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00830_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
/L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que : - le chemin litigieux n'appartient pas au domaine public fluvial qu'il gère ; - les propriétés riveraines de la Seine sont grevées d'une servitude de halage ou de marchepied ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il résulte de l'instruction que l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 8 de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime n'apparaît pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
communes Méditerranée Porte des Maures, et le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, par lesquelles ces autorités ont rejeté ses demandes tendant à ce que soit rétabli l'usage de la servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La servitude de passage desservant les parcelles cadastrées section , qui ne constitue pas une voie d'accès au terrain, figure en tout état de cause également sur le plan de masse " accepté et projeté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00734_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
règlement, en tant qu'elles font référence à l'état de la construction à la date d'approbation du PLU, et des dispositions de l'annexe 6.1, en tant qu'elle ne précise pas suffisamment le tracé de la servitude
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il est au contraire constant que la société requérante a refusé de signer la convention de servitude amiable que lui a proposée la CCB au cours de l’année 2015.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Luisant, l'extinction de la servitude
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’écoulement des eaux pluviales, établi en 1981 et qui revêt un caractère apparent et continu, est devenu, du fait de cette prescription acquisitive trentenaire, la propriété de la personne publique propriétaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00543_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
que cette bande d’accès ou cette servitude de passage mesure 4 m de large au minimum et 50 m de long au maximum. / Dans tous les cas la bande d’accès ou la servitude de passage ne peut desservir que deux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il n'appartient en principe qu'à l'autorité judiciaire de constater l'éventuelle prescription acquisitive sur un terrain privé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00853_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ".
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