Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02862_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - aucun motif tiré de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne de l’agent ne pouvait légalement justifier de ne pas renouveler son engagement à durée déterminée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01636_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire, ne pas renouveler le contrat d'un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02830_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
du 31 décembre 2018, un agent recruté par contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat et l'autorité compétente peut, pour des motifs tirés de l'intérêt du service
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00342_20240214
14 février 2024
14 février 2024
eu égard à la diminution sensible des besoins d'animateurs du fait de l'épidémie de COVID-19 et aux nécessités de réorganisation du service ; - Mme B ne justifie pas des discriminations qu'elle allègue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02186_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dans l'intérêt du service et constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - les mesures prises en considération de la personne doivent bénéficier de garanties équivalentes à celles de la procédure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02232_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu l'administration a considéré que la totalité du vin acheté en bouteille avait été servi dans le bar-restaurant à la bouteille, dans la mesure où le prix au centilitre était inférieur à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00854_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée déterminée,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, l'administration a considéré que la totalité du vin acheté en bouteille avait été servi dans le bar-restaurant à la bouteille, dans la mesure où le prix au centilitre était inférieur à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02234_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, l'administration a considéré que la totalité du vin acheté en bouteille avait été servi dans le bar-restaurant à la bouteille, dans la mesure où le prix au centilitre était inférieur à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire, ne pas renouveler le contrat d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00217_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire, ne pas renouveler le contrat d'un
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00151_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
jugement attaqué et il n'a pas été contesté durant l'instruction que la commune de La Lande-de-Fronsac n'a pas renouvelé le contrat à durée déterminée de six mois de Mme A sans motif tiré de l'intérêt du service
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire, ne pas renouveler le contrat d'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Si le ministre fait valoir que l'évaluation faite par le service a pris en considération le résultat net retraité, lequel, déterminé à partir du résultat d'exploitation, tient compte du résultat financier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00812_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Si le ministre fait valoir que l'évaluation faite par le service a pris en considération le résultat net retraité, lequel, déterminé à partir du résultat d'exploitation, tient compte du résultat financier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Si le ministre fait valoir que l'évaluation faite par le service a pris en considération le résultat net retraité, lequel, déterminé à partir du résultat d'exploitation, tient compte du résultat financier
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24288_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00810_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Si le ministre fait valoir que l'évaluation faite par le service a pris en considération le résultat net retraité, lequel, déterminé à partir du résultat d'exploitation, tient compte du résultat financier
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
. 12 En premier lieu, la société requérante soutient que le service n'a pas pris en considération les quantités de vin et de softs vendus dans les menus.
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