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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elles soutiennent que : - elles ne sauraient se voir opposer les termes de la sentence arbitrale du 15 septembre 2016 dès lors qu'elles n'ont pas participé à cette procédure d'arbitrage et n'y ont assisté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de la convention conclue le 25 avril 2005 : « Conciliation préalable en cas de litige et expertise – les parties conviennent en cas de litige, de recourir à l’arbitrage préalable d’une personne
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En l'absence d'exécution de cette sentence arbitrale, la société Al-Kharafi a entrepris son exécution forcée sur les biens détenus en France par la Libye et obtenu l'exequatur de cette sentence arbitrale
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'une part, la société soutient que la rétractation de la sentence arbitrale du 7 juillet 2008 et la condamnation de la SNC Groupe B A, solidairement avec la société FIBT et M. et Mme B A au remboursement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
une sentence arbitrale ; d'autre part, en ce qui concerne la liaison du contentieux, le jugement a été suffisamment motivé et elle a présenté, le 2 décembre 2015, une réclamation préalable qui a été implicitement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
20 février 2025
arbitrale ou d'une transaction et qu'en particulier, en cas de transaction, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B était alors le directeur général et qui a signé avec son employeur une convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail le 21 février 2014, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
19 février 2026
des Etats signataires contre les atteintes arbitraires à la liberté et à la sûreté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03161_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03163_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03164_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03165_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03157_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03158_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03159_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03160_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03166_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielle