Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01037_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sociale, et un ressortissant de l’Union résidant et affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20761_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01115_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... a été assujetti aux prélèvements sociaux par voie de rôle général. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03017_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
sociale ().
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes du g du 1 de l'article 132 de cette directive, les États membres exonèrent " les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales, y compris
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
, que s'ils sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20722_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
sociale ().
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21437_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
sociale ().
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21438_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
sociale ().
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21439_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
sociale ().
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21475_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
sociale ().
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21862_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes du g du 1 de l'article 132 de cette directive, les États membres exonèrent " les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales, y compris
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes du g du 1 de l'article 132 de cette directive, les États membres exonèrent " les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales, y compris
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes du g du 1 de l'article 132 de cette directive, les États membres exonèrent " les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales, y compris
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de sécurité sociale. 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00980_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
sociale, l'indemnité d'immobilisation en litige relève du champ d'application de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et ne pouvait être assujettie aux prélèvements sociaux sur les revenus
Source officiellePage 1 sur 42