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946 résultats pour « securite sociale, regimes speciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02615_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

qui porte définition de l'assurance-maladie, lesquelles sont des prestations du régime spécial de sécurité sociale versées aux fonctionnaires en cas de maladie par leur collectivité ou établissement de

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01254_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

Les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03307_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

prélèvements sociaux destinés à financer le régime de sécurité sociale français.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_21TL00598_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03820_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 231.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04707_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 231.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01255_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 231.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01260_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 231.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00788_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de sécurité sociale () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01150_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 231 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01400_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il soutient que relevant du régime de sécurité sociale allemand, il ne peut pas être assujetti aux prélèvements sociaux affectés au financement du régime de sécurité sociale française, conformément au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02759_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il résulte des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le litige relatif à l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale est inhérent à la gestion d'un régime

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00290_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

lois sur la sécurité sociale. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00869_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

lois sur la sécurité sociale. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01428_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

lois sur la sécurité sociale. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01430_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

lois sur la sécurité sociale. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01432_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

lois sur la sécurité sociale. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03334_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la comparaison des relevés de carrière établis par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique aux dates du 28 octobre 2015 et

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00913_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 231.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01106_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

Source officielle