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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
le paiement de la contribution prévue par l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2019 ; - les dispositions de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale citées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
sociale : " Les droits à retraite liquidés au titre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont sécurisés à hauteur d'au moins 50 % dans les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02115_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
sociale : " Les droits à retraite liquidés au titre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont sécurisés à hauteur d'au moins 50 % dans les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
sociale : " Les droits à retraite liquidés au titre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont sécurisés à hauteur d'au moins 50 % dans les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02118_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
sociale : " Les droits à retraite liquidés au titre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont sécurisés à hauteur d'au moins 50 % dans les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02119_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
sociale : " Les droits à retraite liquidés au titre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont sécurisés à hauteur d'au moins 50 % dans les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02120_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
sociale : " Les droits à retraite liquidés au titre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont sécurisés à hauteur d'au moins 50 % dans les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02121_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
sociale : " Les droits à retraite liquidés au titre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont sécurisés à hauteur d'au moins 50 % dans les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02122_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
sociale : " Les droits à retraite liquidés au titre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont sécurisés à hauteur d'au moins 50 % dans les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02123_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
sociale : " Les droits à retraite liquidés au titre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont sécurisés à hauteur d'au moins 50 % dans les conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00653_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
E... qui avait été déplacé d’une chambre avec une ouverture pompier à une chambre sécurisée, dotée d’une fenêtre sécurisée s’entrouvrant sur 10 cm maximum, est parvenu à démonter le compas de sécurité
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que relevant du régime de sécurité sociale allemand, il ne peut pas être assujetti aux prélèvements sociaux affectés au financement du régime de sécurité sociale française, conformément au
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de sécurité sociale : " Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
au régime de sécurité sociale en Italie, faute d’y exercer une activité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00849_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité sociale ; - la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale publiée au journal
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
la sécurité sociale ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Cette rente sera revalorisée en application des dispositions de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
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