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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02252_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail : " Chaque syndicat qui constitue () une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A et le mandat de représentant de la section syndicale.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02011_20260210
10 février 2026
10 février 2026
la commune d’Avesnes-sur-Helpe fait valoir que l’appelante est une section syndicale locale au sens du code du travail, qui n’a pas la capacité d’agir en justice dès lors qu’elle est dépourvue de la personnalité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B a été nommé représentant de section syndicale le 15 juin 2019, ce mandat a pris fin le 22 novembre 2019 à l'issue des élections professionnelles.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
C a été nommé représentant de la section syndicale CGT-R au sein de la société Régal des îles.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00156_20250206
6 février 2025
6 février 2025
ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03437_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il était, à la date de la demande, représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'Orly.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'intéressée exerçant alors les fonctions de représentante d'une section syndicale tout en étant candidate aux élections professionnelles, la société Ondulys Saint-Quentin a demandé l'autorisation de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D... qui occupe également des fonctions de représentant de section syndicale.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ce dernier a été élu membre titulaire du comité économique et social lors des élections du 3 décembre 2019 et a été désigné, à compter du 8 janvier 2020, représentant de la section syndicale nouvellement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C..., responsable qualité qui était également secrétaire du comité social et économique, délégué syndical et ancien représentant de section syndicale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Mme B était détentrice d'un mandat de représentante de section syndicale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02235_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
promotion d'un site politique faisant l'apologie de la violence et de l'insurrection contre l'Etat, sans lien avec la défense des intérêts professionnels, a commis une faute ; - en tant que membre d'une section
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02236_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
promotion d'un site politique faisant l'apologie de la violence et de l'insurrection contre l'Etat, sans lien avec la défense des intérêts professionnels, a commis une faute ; - en tant que membre d'une section
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle a été nommée déléguée du personnel titulaire le 14 avril 2016 puis représentante d'une section syndicale le 26 avril suivant.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01575_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de Mme D, désignée le 6 avril 2011 en qualité de représentante de la section
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il y exerce en outre les mandats de délégué du personnel titulaire, de membre titulaire du comité d'entreprise et de représentant de section syndicale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme B a exercé les mandats de déléguée du personnel, entre 2006 et 2011, puis de représentante d'une section syndicale jusqu'en avril 2015 avant de devenir conseillère
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01602_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
préfecture de Seine-et-Marne le 19 décembre 2018, dont il résulte que certains agents se trouvent en situation de risque psycho-social en raison du comportement agressif de Mme B et des membres de sa section
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