Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00047_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le préfet de la Moselle a approuvé la carte communale de Fouligny et, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00305_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A relève appel du jugement du 20 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02366_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
février 2020, la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la construction d'une maison individuelle et d'un garage sur la partie classée en zone NJ de ses parcelles cadastrées section
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00109_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les conclusions de la requête : Aux termes de l’article R. 3125-6 du code de la commande publique contenu dans la section 3 « avis d’attribution » du chapitre V du tire II procédure de passation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02810_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SCEA B... a déposé, le 5 octobre 2016, une demande de permis de construire pour l’extension d’un bâtiment agricole sur les parcelles cadastrées section 3 n° 285, 279, 277
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01370_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 181-34 du même code, inséré dans la sous-section 1, intitulée " Phase d'examen ", de la section 3 relative à l'instruction des autorisations environnementales, dans sa version
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02558_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 181-40 du même code, inséré dans la sous-section 3, intitulée " Phase de décision ", de la section 3 relative à l'instruction des autorisations environnementales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. / () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
M. et Mme A, ainsi que la SCI de la Croisette, propriétaires des parcelles cadastrées section 3 n° 598, 567 et 596, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler cette délibération.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01184_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01774_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 20 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Rosteig a décidé de préempter la parcelle cadastrée section 3 n
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02675_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'article R. 181-40 du code de l'environnement qui prévoit que le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué au pétitionnaire, cet article se situe dans la sous-section
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. / () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et 1-4 de la section 2 applicable à la zone A du règlement du PLUI ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 2-2 de la section 3 applicable à la zone A du règlement du PLUI relatives au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02914_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03315_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg du 30 octobre 2023 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02464_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02160_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'annuler cette délibération du 27 février 2020 et la décision rejetant son recours gracieux, ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle porte sur les parcelles cadastrées section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02162_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
mai 2021 ; 2°) d'annuler cette délibération du 27 février 2020 et la décision rejetant leur recours gracieux, ou, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'elle porte sur la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
mai 2021 ; 2°) d'annuler cette délibération du 27 février 2020 et la décision rejetant son recours gracieux, ou, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'elle porte sur la parcelle cadastrée section
Source officiellePage 1 sur 607