Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00765_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Baron soutient que la ville de B a violé le secret des correspondances et son droit au respect de sa vie privée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
pour l’accès au serveur, qui était justifié et n’a causé aucun préjudice à son employeur, n’est pas fautif ; - les griefs relatifs à l’interférence dans la gestion de la FFB67 et à la violation du secret
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02387_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client ne s’impose qu’au premier et non au second qui, n’étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00516_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
messagerie WhatsApp sont des messages à caractère privé, dès lors le groupe WhatsApp, objet des signalements, ne peut être considéré comme un outil de communication professionnelle et est protégé par le secret
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00953_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
sanction disciplinaire ; - le rapport d'analyse technique du 4 juillet 2018 n'a été recueilli ni en méconnaissance de l'obligation de loyauté dans l'administration de la preuve, ni en méconnaissance du secret
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'analyse technique du 4 juillet 2018 qui ne figurait pas au dossier et qui a été recueilli en méconnaissance de l'obligation de loyauté dans l'administration de la preuve et en méconnaissance du droit au secret
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02663_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ainsi, ces conversations ont été illégalement obtenues par l'université en méconnaissance du principe de loyauté de l'administration de la preuve, du secret des correspondances et du droit au respect de
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01353_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que si les responsables de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) sont placés sous l'autorité formelle de l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00959_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
procédures fiscales relatives au droit de communication dont bénéficie l'administration fiscale, en portant atteinte à la protection de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et au secret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02959_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Toutefois, s'il se prévaut de la nécessité d'une plaque chauffante, il résulte de l'instruction que cette plaque a été consignée ou interdite par mesure de sécurité après que M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... une provision de 11 550 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de ces conditions de détention et de l’atteinte au secret de ses correspondances subie le 16 septembre 2024 ; 3°) de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00878_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la pièce 13 versée en défense dans le mémoire de première instance est irrecevable et doit être écartée des débats car elle méconnaît le secret
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00842_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... et non comme des messages privés, autorisés par la charte de l’entreprise relative à l’usage de la messagerie et couverts par le droit à l’intimité de la vie privée et le secret des correspondances
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01561_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
2024, il a été interpellé pour des faits de tentative de meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et d'atteinte au secret
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00525_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
7 mars 2019 antérieurement à l'introduction de l'instance, des impositions assises du chef des revenus d'origine indéterminée et aux pénalités correspondantes, en a rejeté le surplus.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02086_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, ont insuffisamment motivé leur jugement et omis de répondre au moyen relatif à l'atteinte à la vie privée et à la violation du secret
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
messages électroniques produits à l'instance, doivent encore être écartés dès lors qu'ils ne respectent pas l'article 202 du code de procédure civile, que leur transmission révèle une violation du secret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00262_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’une part, la sanction litigieuse est fondée sur le fait que Mme A..., responsable du suivi du courrier postal et du courriel du maire, aurait tenté de violer le secret de la correspondance du maire le
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