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1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01556_20250227

27 février 2025

En second lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement du 1er juin 2023 que le tribunal administratif de Rouen, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a expressément

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06374_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Ils ont toutefois relevé au point 5 de leur jugement que la différence entre le montant de la première vente par adjudication et le montant de la seconde par adjudication ne trouvait pas sa cause directe

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00530_20241031

31 octobre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Juge des référés

ORCA_24NT01188_20241122

22 novembre 2024

Postérieurement au refus de l'administration de lui accorder la déduction et l'exonération demandées, la SAEM Vendée a sollicité un second examen de sa demande sur le fondement de l'article L. 80 CB du

4ème Chambre

DCA_22VE00835_20250708

8 juillet 2025

D'une part, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice.

4ème chambre

DCA_21TL00473_20230406

6 avril 2023

Il n'est par ailleurs pas allégué qu'un nouvel acte aurait été conclu entre les signataires de la promesse de vente pour prolonger sa durée de validité.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

12 janvier 2023

Les autres frais de main d'œuvre relèvent, selon cette même instruction, de l'évaluation selon le régime réel, en tant que " façons culturales réalisées par des tiers ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01177_20230112

12 janvier 2023

Elle soutient que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine Labet B, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02587_20230323

23 mars 2023

En second lieu, M.

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

24 janvier 2024

les parts A de la société Grenache et Cie détenues par la société Barclays Bank et les parts B détenues par la société BNP Paribas ainsi qu'aux accords d'échange de taux conclus respectivement entre la

8ème chambre

DCA_24PA03919_20260113

13 janvier 2026

Par un acte du 30 septembre 2016, le terrain a été vendu à l’amiable à la Société du Grand Paris et à la suite de cette vente, les travaux de construction de la station Maison Blanche ont commencé.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01112_20250507

7 mai 2025

de la Vendée a donné à M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00438_20230608

8 juin 2023

la première et la dernière vente.

3ème Chambre

DCA_20VE01867_20220705

5 juillet 2022

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que les ventes en cause devaient être soumises à cette taxe.

3ème Chambre

DCA_21VE01599_20230711

11 juillet 2023

En outre, l'administration a constaté que l'association vend, en même temps que le droit d'entrée à ces événements, des prestations connexes à différents prix, dont certaines sont vendues aux enchères,

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03267_20230629

29 juin 2023

D'une part, si M.

4ème chambre

DCA_22PA02516_20231124

24 novembre 2023

, un ouvrage de géothermie, permettant une vente de chaleur aux usagers et, d'autre part, une centrale de cogénération, permettant une vente d'énergie électrique à EDF et une vente de chaleur aux usagers

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01046_20220713

13 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème Chambre

DCA_20VE01803_20220510

10 mai 2022

En conséquence, elle lui a notifié des rectifications, d'une part selon la procédure d'évaluation d'office prévue par les dispositions combinées de l'article L. 73, 1° et de l'article L. 68 du livre des

Juge des référés

DCA_24BX01108_20240820

20 août 2024

Elle n'établit pas non plus que l'itinéraire de déviation, qui passait devant la seconde entrée de la station, n'aurait pas permis aux clients de s'y approvisionner, même si cette route était nécessairement