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4 758 résultats pour « second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03159_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par une décision du 28 septembre 2018, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre le pourvoi en cassation formé par la commune de Florange contre l'arrêt du 17 mars 2018.

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00884_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C F a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 mars 2018 par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00122_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

D... a déposé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle, à la date du présent arrêt, il n’a pas encore été statué.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02391_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

2021, le recours formé contre ce refus consulaire.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03455_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00551_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01620_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

formé contre la décision du 12 février 2021 de l'autorité consulaire française à C (Congo) refusant de délivrer à l'enfant B I, à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01052_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 janvier 2022 de l'autorité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00179_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

en tant qu'il annule l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 ; 2°) de rejeter la demande de la SCI SL Saclay Lab, de la SA Finamur et de la SA Nord Europe Lease dirigée contre l'arrêté préfectoral

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00344_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01899_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

du 1er juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 février 2022 de l'autorité consulaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01940_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

du 26 novembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a rejeté leur recours formé contre les décisions de l'ambassade de France en Ethiopie refusant

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01690_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00567_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il soutient que : - la demande de première instance a été introduite par le fils des demandeurs de visa, lequel n'avait pas qualité pour agir en leur nom ; - les demandeurs n'ont pas mandaté leur

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03957_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

a rejeté son recours administratif formé contre la décision de refus de visa qui a été opposée par les autorités consulaires françaises aux trois demandeurs.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01648_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, l'a

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03721_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par une décision du 31 juillet 2019, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02831_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

la décision du 19 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 février 2021 de l'autorité

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02010_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

la seconde. 4.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01461_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par une décision du 23 juin 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Source officielle