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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01507_20230908

8 septembre 2023

A enregistrée le 23 mai 2023 au greffe de la cour sous le n°23NT01507. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

La société PPG AC France fait appel du jugement du 1er février 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est borné à ramener la sanction prononcée à son encontre à la somme de 507 801,50

Source officielle

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

4 avril 2024

La société Cromology services fait appel du jugement du 1er février 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est borné à ramener la sanction prononcée à son encontre à la somme de

2ème chambre

DCA_19TL24504_20220915

15 septembre 2022

déconventionnement pour une durée de cinq ans, d'enjoindre à la caisse de procéder à son reconventionnement et ce dans un délai de 8 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00793_20230630

30 juin 2023

le n° 22VE00793, tendant à l'annulation du jugement n° 1909639 du 1er février 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ramené la sanction prononcée à son encontre par le ministre

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02334_20231205

5 décembre 2023

Si l'article L. 171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02359_20221003

3 octobre 2022

A, celles relatives à son navire, et les déclarations qu'il a entendu faire à l'occasion de la constatation du manquement.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00784_20240418

18 avril 2024

Elle peut ainsi, en l'absence de dispositions particulières y dérogeant, trouver son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

2ème Chambre

DCA_24VE01763_20260212

12 février 2026

Les requêtes enregistrées sous les numéros 24VE01763 et 24VE01764 de la société Emaux et Mosaïques, qui tendent à l’annulation de deux jugements portant sur un arrêté de mise en demeure et une sanction

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02662_20230309

9 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté n° 2021-462 du 5 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Chinon a décidé, à son encontre, de la perception et de la consignation

2ème Chambre

DCA_24VE00436_20241114

14 novembre 2024

Il en résulte que la société requérante n'est pas fondée à remettre en cause le constat effectué par le service des installations classées pour la protection de l'environnement de son inobservation des

1ère Chambre

DCA_22NT01072_20240611

11 juin 2024

Si l'article L.171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03305_20240221

21 février 2024

Si l'article L. 514-1 du code de l'environnement laisse au préfet le choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01494_20241018

18 octobre 2024

sur les trois précités intervenant dans le cadre d'une opération de sous-traitance.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00400_20231222

22 décembre 2023

L'article L. 514-1 laisse à l'autorité administrative le choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas d'inexécution de son injonction, la mise en demeure n'emportant pas, par elle-même, application

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02778_20251029

29 octobre 2025

Si l’article L. 171-8 du code de l’environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04595_20220615

15 juin 2022

tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler les arrêtés du 18 mai 2017 par lesquels le préfet de la Savoie lui a infligé une amende administrative d'un montant de 5 000 euros et a prononcé à son

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03456_20231128

28 novembre 2023

A et au retrait de son autorisation préfectorale d'ouverture. Sa demande a fait l'objet d'un rejet implicite.

3ème chambre

DCA_21TL03873_20230307

7 mars 2023

d'une invitation à consulter son dossier, en méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision de révoquer son agrément est disproportionnée

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01134_20230704

4 juillet 2023

par un mandataire de son choix, M.