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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01193_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que : - la sanction pécuniaire prononcée à son encontre n'est pas fondée dès lors qu'il n'a conservé ni la qualité d'exploitant au sein de la société civile d'exploitation agricole (SCEA)
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
avertissement à l'interdiction d'exercice de trois mois avec sursis et à la sanction pécuniaire de 2 000 euros infligées à la SARL Mutations Consultants et, d'autre part, en annulant la sanction pécuniaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 450 euros par appel injustifié. / La personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est envisagée la sanction pécuniaire prévue au précédent alinéa est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par deux arrêtés du 9 juillet 2021, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé une sanction pécuniaire de 914,70 euros par hectare exploité irrégulièrement, soit la somme de 43 616,92 euros
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 450 euros par appel injustifié. / La personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est envisagée la sanction pécuniaire prévue au précédent alinéa est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 450 euros par appel injustifié. / La personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est envisagée la sanction pécuniaire prévue au précédent alinéa est
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01253_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de la région Centre-Val de Loire a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire au titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il fait valoir que : - les dommages-intérêts punitifs auxquels la société Ratier-Figeac a été condamnée ont le caractère d'une sanction pécuniaire au sens du 2 de l'article 39 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
contraventions de grande voirie, et il convient d'interroger le Conseil d'Etat pour avis à ce sujet ; - la sanction pécuniaire mise à sa charge méconnaît les stipulations de l'article 8 de la déclaration
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B, gérant de la société Agence du Sud Immobilier, une interdiction temporaire avec sursis d'exercer son activité d'agent immobilier pour une durée de six mois ainsi qu'une sanction pécuniaire de 2 000
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01878_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un arrêté du 4 mars 2020, le préfet de la région Pays de la Loire a prononcé à l'encontre de l'EARL une sanction pécuniaire de 914,70 euros par hectare pour l'exploitation sans autorisation d'une surface
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02319_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
le 15 novembre 2021 tendant à la contestation du titre de perception émis à son encontre le 27 septembre 2021 par le Trésor public sous le numéro CSPE 21 2600032757 pour obtenir le paiement de la sanction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
pécuniaire d'un montant de 2 000 euros à l'encontre de la société, d'autre part, infligé un avertissement ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant de 500 euros à l'encontre de Mme F H, sa gérante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, s'agissant d'une sanction pécuniaire adoptée en méconnaissance du principe général du droit du travail applicable aux employeurs publics qui les interdit ; - il est illégal par voie d'exception de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04373_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
sanction pécuniaire de 1 500 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
contestation du 14 septembre 2021, portant sur les titres de perception émis par le Trésor Public le 7 juillet 2021 sous les numéros CSPE 21 2600032398 et CSPE 21 2600032399 en vue du paiement des sanctions
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02198_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B une sanction pécuniaire de 1 000 euros et d'enjoindre au CNC d'attribuer à la Société 504 Productions les autorisations définitives concernant les deux œuvres intitulées " Sofaz (Toulouse, 2017) " et
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La majoration en cause, jugée conforme à la constitution, constitue une sanction pécuniaire qui entre dans le champ de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 9
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
22 août 2022
appliquées, alors que le taux de PLS est de 14 % ; le préfet n'a pas pris en compte des éléments de fait, rappelés dans son recours gracieux adressé le 25 février 2021 pour prononcer à son encontre des sanctions
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02654_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
d'une part, d'annuler la décision du 31 mai 2017 par laquelle le directeur des créances spéciales du Trésor a appliqué la majoration de 10 % prévue à l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 à la sanction
Source officiellePage 1 sur 21