Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A, gérant majoritaire de la SARL C.I.T.A., entre dans l'assiette des cotisations sociales sur les revenus d'activité des travailleurs non-salariés et non dans l'assiette des contributions sociales sur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01297_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, " II - Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
participant à une grève et reprenant leur service à l'issue, deuxièmement, qu'il avait porté atteinte à la liberté du travail des salariés non-grévistes, en participant au blocage de l'accès au site,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02839_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
participant à une grève et reprenant leur service à l'issue, deuxièmement, qu'il avait porté atteinte à la liberté du travail des salariés non-grévistes, en participant au blocage de l'accès au site,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D, qui a également revendiqué son rôle d' " encadrant " du mouvement devant le comité d'entreprise, a donc activement participé aux faits d'entrave au travail des salariés non-grévistes et n'a pas adopté
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05956_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
ferroviaire du 6 janvier 1970 qui prévoit qu'en cas de changement de titulaire d'un marché, la continuité chez l'employeur entrant des contrats de travail existant au jour du transfert ne concerne que les salariés
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02527_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02526_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03606_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ressortissant sénégalais né le 17 février 1977, qui déclare être entré en France le 17 mars 2018, a présenté le 7 février 2023 une demande d’admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa qualité de salarié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02564_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A..., les salariés non grévistes ont pu entrer dans le magasin et que les membres non grévistes de l’équipe logistique ont pu travailler au cours de la journée du 12 décembre 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02479_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A se prévaut de l'ancienneté de sa résidence habituelle en France, de son intégration par le travail par l'exercice d'une activité salariée non déclarée dans le secteur du bâtiment et allègue avoir plusieurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03748_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D, alors le salarié concerné n'est pas identifié et ne peut être regardé comme un travailleur étranger non autorisé à travailler. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01563_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires dès lors qu'il exerce uniquement une fonction de salarié non dirigeant, définie par son contrat de travail et par sa délégation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01183_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
pas exécutées, la circonstance qu'il est défavorablement connu des forces de l'ordre pour utilisation de documents de voyage d'un tiers pour entrer ou se maintenir dans l'espace Schengen et détention non
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des
Source officiellePage 1 sur 609