Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
protégés soit plus importante que la part des salariés licenciés ne suffit pas à caractériser l’existence d’un lien avec le mandat, et le précédent refus d’autorisation de licencier la requérante retenait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
code de commerce, que le plan ait prévu les licenciements devant intervenir dans le délai d'un mois après le jugement arrêtant le plan et que ce jugement indique le nombre de salariés dont le licenciement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 1233-84 précité, les entreprises qui sont assujetties à cette obligation de revitalisation sont les mêmes que celles qui sont soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement à leur salarié
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
code de commerce, que le plan ait prévu les licenciements devant intervenir dans le délai d'un mois après le jugement arrêtant le plan et que ce jugement indique le nombre de salariés dont le licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de travail des salariés licenciés en exécution de ce jugement ne sont pas transférés à l'entreprise cessionnaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01271_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de travail des salariés licenciés en exécution de ce jugement ne sont pas transférés à l'entreprise cessionnaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01272_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de travail des salariés licenciés en exécution de ce jugement ne sont pas transférés à l'entreprise cessionnaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01273_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de travail des salariés licenciés en exécution de ce jugement ne sont pas transférés à l'entreprise cessionnaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
licenciés l'indemnité prévues à cet article compte tenu, notamment, de l'âge du salarié au moment de son licenciement, de son ancienneté dans l'entreprise et de la rémunération dont il bénéficiait.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
reclassement avaient été adressés par l'employeur à l'ensemble des sociétés du groupe pour leur demander d'abonder le plan de sauvegarde de l'emploi ou pour proposer des postes de reclassement aux salariés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02537_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
antérieurement prévues au 7° de 1'article R. 322-1 du code du travail, " Les actions d'urgence conclues dans le cadre des conventions de coopération comportent, notamment () des actions de reclassement de salariés
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par suite, les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré du lien entre la procédure de licenciement et l'exercice des fonctions représentatives du salarié.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
sociales du plan et de sa durée, limitée à douze mois, avec le public concerné, dont seulement 20 % pourra effectivement en bénéficier, compte tenu de l'objectif légal de maintien dans l'emploi des salariés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00570_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'association intimée justifie avoir été contrainte de licencier du personnel à la suite de la décision de résiliation et avoir versé des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00306_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'établissement est situé en zone de revitalisation rurale, zone touchée par le déclin démographique et économique, ce qui ne favorise pas son attractivité et rendra plus difficile le réemploi des salariés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02836_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'association Etape Roanne, qui connaissait des difficultés économiques depuis plusieurs années et qui avait déjà procédé à un premier licenciement collectif de neuf salariés à la fin de l'année 2012,
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