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3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02581_20241016

16 octobre 2024

En deuxième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03961_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

à la date de l'engagement des poursuites disciplinaires à l'encontre du salarié, que les faits reprochés tenant à ce que M.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01798_20240507

7 mai 2024

L'accord portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment pour les salariés employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix salariés, conclu le 25 janvier 1994 entre la Confédération

8ème chambre

DCA_22PA05498_20240304

4 mars 2024

En deuxième lieu, d'une part, en vertu des dispositions du titre V du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt

3ème chambre

DCA_21TL23430_20221122

22 novembre 2022

En vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02585_20241017

17 octobre 2024

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02586_20241017

17 octobre 2024

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

1ère Chambre

DCA_23VE02564_20260203

3 février 2026

à former une chaine humaine en vue d’empêcher leur retrait, les agissements du salarié ont porté atteinte à la liberté du travail et entravé le fonctionnement du magasin ; en quatrième lieu, le salarié

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

9 juin 2022

et de leur durée de travail effective ; - la moyenne des effectifs ne peut s'obtenir qu'en tenant compte des seuls salariés présents le dernier jour de chaque mois comme pour les autres dispositifs

4ème Chambre

DCA_23VE00939_20251008

8 octobre 2025

en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02089_20240502

2 mai 2024

B tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", sur le motif tiré de ce que l'intéressé séjourne en France en situation irrégulière, sans autorisation de travail.

4ème Chambre

DCA_23VE00931_20251008

8 octobre 2025

en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

4ème Chambre

DCA_23VE00932_20251008

8 octobre 2025

en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

4ème Chambre

DCA_23VE00934_20251008

8 octobre 2025

en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

4ème Chambre

DCA_23VE00935_20251008

8 octobre 2025

en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

4ème Chambre

DCA_23VE00936_20251008

8 octobre 2025

en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

4ème Chambre

DCA_23VE00938_20251008

8 octobre 2025

en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

4ème Chambre

DCA_23VE00940_20251008

8 octobre 2025

en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

8ème chambre

DCA_24PA03508_20250603

3 juin 2025

en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / () / L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai

8ème chambre

DCA_24PA03523_20250603

3 juin 2025

en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / () / L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai