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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Sur l'exclusion de la somme de de 10 520 euros correspondant à des prestations réalisées par la société Epolitic : 28.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
s'oppose à la qualification de facture de complaisance ; - en tout état de cause, le nombre insuffisant de salariés pour réaliser les prestations facturées ne pouvait justifier qu'un rejet partiel de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de prêt de main d'œuvre.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
les factures considérées correspondent à des prestations effectivement réalisées et qu'aucun autre chef de rectification n'a été mis à sa charge au terme de la vérification de comptabilité dont elle a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de services au bénéfice des autres sociétés du groupe Andali, l'a assujettie, au titre de ces trois années, à la taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à son unique salarié.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En ce qui concerne la suppression du poste occupé par le salarié : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
confiées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, que les prestations ont été effectivement réalisées et qu’elle a payé, elle-même, les salariés au vu des factures établies par sa sous-traitante
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En novembre 2021, la direction de la société Carrefour a commandé un audit des risques psycho-sociaux (RPS) à la société Fenua Prev.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
rejeté sa demande préalable indemnitaire du 13 septembre 2019, de condamner la commune de Nice à lui verser, d'une part, la somme de 873 399,42 euros, au titre de ses préjudices relatifs aux prestations
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
S'agissant du fournisseur de prestations informatiques Investsys, dont l'adresse n'est pas mentionnée sur les factures produites au dossier, les prestations facturées au titre des années 2008 et 2009 s'élèvent
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Si la société appelante reproche au service de ne pas avoir distingué, pour les comparer aux heures facturées aux clients, les heures salariées des heures sous-traitées, cela n'affecte pas la pertinence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02358_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, la commune de Gardanne, représentée par Me Del Prete, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que l'Etat
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - le Tribunal administratif de Paris n'a pas statué sur son moyen tiré de ce qu'elle a établi des factures rectificatives ; - les prestations qu'elle a facturées aux sociétés Degrémont
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En outre, seuls 3 salariés de la société ACA France, dont le conducteur de travaux et le chef de chantier, étaient présents sur le chantier alors que 22 salariés de la société C3B Constructions s'y sont
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B pour la réalisation de prestations d'intermédiaire, ce que la société requérante reconnaît dans ses écritures.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Rien ne permet d'exclure du champ de cette sanction l'employeur qui détache son salarié dans les cas visés au 2° de cet article, qui impliquent que le salarié réalise une prestation pour la société ou
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L'inspecteur a pour ce motif, et après avoir observé une protection insuffisante des salariés de la société Deco Clean, adressé une mise en demeure à cette entreprise pour qu'elle prenne les mesures nécessaires
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B qui se présentait comme le dirigeant de la société Soydem, à rémunérer lui-même ses salariés et de la nécessité d'effectuer les travaux dans les délais.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
sans rapport avec le montant des prestations facturées ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00543_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. () ". 3.
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