Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 204 résultats pour « salarié d'une succursale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 204 résultats pour « salarié d'une succursale »
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Article R1254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82
La déclaration préalable d'entreprise de portage salarial prévue à l'article L. 1254-27 comporte les mentions suivantes : 1° L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence
Article 12
Les experts-comptables exercent leur profession soit à titre individuel et en leur propre nom, soit en qualité de salarié d'un autre expert-comptable, d'une association de gestion et de comptabilité, d'une succursale ou d'une société d'expertise comptable
Article L7322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50
L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième
Article 3
La médaille d'honneur du travail peut également être décernée aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française travaillant à l'étranger. a) Chez un employeur français ; b) Dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement
Article 19
Sont fixés par décret : 1° Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par un membre de l'ordre, personne physique, ou par un salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession
Article 1
La déclaration prévue à l'article 32 de la loi susvisée du 3 janvier 1972 doit comporter les mentions suivantes : a) L'indication de l'opération qui est envisagée : création d'une entreprise de travail temporaire, ouverture d'une succursale, d'une agence
Article 5
Les experts-comptables salariés d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale peuvent, dans les mêmes conditions, prendre en charge des experts-comptables stagiaires.
Article L511-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Ce comité ou dispositif procède à un examen annuel : 1° Des principes de la politique de rémunération de la succursale ; 2° De la politique de rémunération des salariés de la succursale qui gèrent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Article L532-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14
Le retrait d'agrément d'une succursale d'entreprise de pays tiers est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa demande.
Article 28
L'ouverture d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de voyages doit être déclarée au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège par le titulaire de la licence d'agent de voyages.
Article L511-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10, les comités et dispositifs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 511-89 sont composés de personnes indépendantes de celles qui dirigent effectivement l'activité
Article L329-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 27
Lorsqu'une entreprise mentionnée au 4° du I de l'article L. 310-2 possède des succursales établies dans plus d'un Etat membre, chaque succursale fait l'objet d'un traitement indépendant pour l'application des dispositions relatives aux mesures d'assainissement
Article 7 quinquies
Ces succursales sont seules habilitées à utiliser l'appellation de "succursale d'expertise comptable". Les succursales ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables. Elles sont inscrites au tableau.
Article R613-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Lorsque le tribunal compétent ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de prendre une mesure d'assainissement ou de liquidation à l'égard d'une succursale en France d'un établissement de crédit ayant son siège hors de l'Espace économique
Article 7
Les gérants non salariés avertiront les maisons de la fermeture de leur succursale au moins un mois à l'avance par un avis dont il leur sera accusé réception aussitôt.
Article 13-1
-L'ouverture d'une succursale est subordonnée à l'inscription sur un registre tenu par le conseil régional de l'ordre des architectes. III.
Article L511-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 transmettent, à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui exerce
Article L511-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10, cette interdiction s'entend de l'exercice des fonctions de direction effective, au sens du second alinéa de l'article L. 511-13, de cette succursale et de la
Article L511-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
de crédit dont dépend la succursale utile au contrôle de la situation de la succursale.
Article L141-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, la publication prescrite aux articles L. 141-7 à L. 141-17 doit être faite également sur un support habilité à recevoir des
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