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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE01138_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les bulletins de salaire des quatre mois suivants indiquent un nombre d'heures non travaillées pour absence équivalent à celui du nombre d'heures prévues, et par conséquent, le versement d'aucun salaire
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
où d'une part, ces éléments variables de rémunération ne sauraient être assimilés aux éléments fixes dus à la salariée par son employeur, s'agissant de sommes versées en contrepartie de prestations de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03079_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
couvrant la période allant de décembre 2020 à novembre 2023, faisant apparaître des montants variables et parfois nettement inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance, en particulier
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
où d'une part, ces éléments variables de rémunération ne sauraient être assimilés aux éléments fixes dus à la salariée par son employeur, s'agissant de sommes versées en contrepartie de prestations de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Cette méthode vise à comparer, toutes choses égales par ailleurs, la différence de salaire entre femmes et hommes () Après pré-identification par la DGA RH des salariées éligibles en situation d'écart
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00065_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
C B a exercé une activité salariée en qualité de directeur, au sein du groupe d'assurances Axa, en Espagne jusqu'au 30 juin 2013, puis en France à compter du 1er juillet 2013.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Saisie en février et août 2019 par l'employeur de Mme B d'une demande prise de position formelle tendant à déterminer l'éligibilité des éléments de rémunération variables versés à ses salariés au crédit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02851_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
le 22 juin 2021 par l'autorité consulaire française en Macédoine du Nord et valant carte de séjour temporaire en qualité de salarié pour la même période.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Au terme de la procédure, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011, notamment dans la catégorie des traitements et salaires
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01022_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02773_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Devront toutefois être déduites du montant des charges variables évaluées dans le rapport d'expertise les charges correspondant dans la synthèse des frais variables de l'expert aux " frais de préparation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01325_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Mme A soutient qu'elle peut percevoir l'équivalent d'un salaire minimum de croissance du fait de l'activité de sa société. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01459_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
minimum de croissance ; - le décret du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de salaire ", ainsi que le contrôle de l'ensemble des paies, elle a périodiquement revalorisé sa rémunération, en appliquant à son salaire contractuel de recrutement, supérieur de 254 euros au salaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Les copies de fiches de temps passé sont datées et signées par le salarié et son responsable hiérarchique. () ". 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02019_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La préfète de la Gironde lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 28 septembre 2024.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02463_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00427_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pas de bulletins de salaire pour tous les mois de l’année ayant précédé sa demande et que, au demeurant, les montants qu’elle a déclarés au titre des années 2021 et 2022 mettent en évidence qu’elle a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02723_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il ressort des bulletins de salaires de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C..., qui ne produit aucun bulletin de salaire, ne démontre pas la perception de salaires en se bornant à produire un contrat de travail conclu le 25 décembre 2015 avec la société Cidia Networking Technology
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