Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative

B, salarié protégé. Contrairement à ce qu'avait estimé l'administration, il a jugé que la fraude au badgeage commise par le salarié était établie et de nature à justifier le licenciement.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés.

et la mention selon laquelle le salaire minimum prévu par le plan social d'entreprise est le salaire de base du salarié, ne contient pas de descriptif du poste, il n'est pas sérieusement contesté que

et la mention selon laquelle le salaire minimum prévu par le plan social d'entreprise est le salaire de base du salarié, ne contient pas de descriptif du poste, il n'est pas sérieusement contesté que

et la mention selon laquelle le salaire minimum prévu par le plan social d'entreprise est le salaire de base du salarié, ne contient pas de descriptif du poste, il n'est pas sérieusement contesté que

et la mention selon laquelle le salaire minimum prévu par le plan social d'entreprise est le salaire de base du salarié, ne contient pas de descriptif du poste, il n'est pas sérieusement contesté que

et la mention selon laquelle le salaire minimum prévu par le plan social d'entreprise est le salaire de base du salarié, ne contient pas de descriptif du poste, il n'est pas sérieusement contesté que

et la mention selon laquelle le salaire minimum prévu par le plan social d'entreprise est le salaire de base du salarié, ne contient pas de descriptif du poste, il n'est pas sérieusement contesté que

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et la mention selon laquelle le salaire minimum prévu par le plan social d'entreprise est le salaire de base du salarié, ne contient pas de descriptif du poste, il n'est pas sérieusement contesté que

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; (…) / Le regroupement familial est sollicité pour l’

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".