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101 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance (smic) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00572_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

minimum interprofessionnels de croissance (SMIC) ; le courrier de notification ne peut pallier la carence de la décision elle-même ; l'arrêté du 13 janvier 2009 qui pose le seuil fixé à 3 fois le SMIC

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02768_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

BMS Foods, puis à compter du 9 juillet 2021 en contrat à durée indéterminée en qualité de serveuse à temps plein, pour la SARL Agadir Express à Bezons, avec une rémunération légèrement supérieure au salaire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04946_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour « salarié

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01338_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

De plus, à la date de la décision contestée, Mme C percevait un salaire mensuel de près de 1 600 euros, supérieur au montant mensuel net du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02955_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01799_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00293_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

préparateur au sein de la société Big Food puis de la société Authentiq Burger pour un salaire moyen équivalent à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00635_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Si la requérante ne parvient, à la date de l’arrêté contesté, à tirer de cette activité naissante qu’un revenu inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), d’une part, il y a lieu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00244_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en France ; - les revenus perçus par leurs ascendants sont inférieurs au seuil de 17 778 euros correspondant à l'équivalent du SMIC français en Algérie

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01901_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l’intéressée percevait à la date de l’arrêté contesté une rémunération équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01177_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

B prévoyait une rémunération de 1 650 euros bruts mensuels, alors que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) s'établissait, pour l'année 2020, à 1 539,42 euros bruts mensuels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01702_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02229_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

Il résulte de ces stipulations que la condition de ressources est satisfaite lorsque le demandeur et son conjoint justifient de ressources au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02043_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00944_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit une durée d'emploi de plus de cinq années à la date de l'arrêté contesté, interrompues moins de trois mois en septembre 2021 et en avril et mai 2022

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02023_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

référence des cinq ans précédant sa demande, soit du mois d'août 2015 au mois de juillet 2020, s'établissent au total à 82 241 euros net, soit 1 370 euros net en moyenne par mois, montant supérieur au salaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03269_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la condition de ressources est satisfaite lorsque le demandeur et son conjoint justifient de ressources au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00304_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de fait, dès lors que c'est à tort qu'il a été considéré que son salaire était inférieur au salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03413_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00257_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Jura, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié

Source officielle