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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01468_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
résulte de l'instruction que la société Hong Fei n'était pas équipée de caisse enregistreuse et que des espèces étaient remises chaque soir aux masseuses à titre de commissions tandis que les chèques de salaires
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03692_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ". 5. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00666_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Troyes à lui verser l’intégralité des salaires qu’elle aurait dû percevoir pour la période du 1er
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Un tel avantage, lorsqu'il trouve essentiellement sa source dans l'exercice par l'intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié, a le caractère d'un avantage accordé en sus du salaire, imposable au
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur les salaires : 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04423_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
à des salariés affectés exclusivement à des tâches non financières relevant du secteur administratif de son activité et que, par suite, aucun des salaires retenus par l'administration fiscale ne pouvait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
où, durant la période concernée, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne lui a versé aucune indemnité journalière ; - l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le maire a décidé le maintien intégral
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
des produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit qui ont été intégralement déclarés par les tiers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01399_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires et les pénalités correspondantes ont été mises en recouvrement le 31 mai 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Les rémunérations versées aux personnels affectés de manière exclusive et permanente à ce secteur doivent être intégralement soumises à la taxe sur les salaires. / En l'absence de secteurs distincts ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur la demande de déduction intégrale à hauteur de 249 899 euros : 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L'intéressé a déclaré des revenus de source française, dans la catégorie des traitements et salaires, d'un montant de 828 516 euros au titre de l'année 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02890_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L'intéressé a déclaré des revenus de source française, dans la catégorie des traitements et salaires, d'un montant de 786 649 euros au titre de l'année 2015.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
C que celui-ci a déclaré 69 515 euros dans la catégorie des salaires au titre de l'année 2011, incluant les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance, soit une perte de salaires annuelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01873_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de rejet de son recours gracieux, et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à lui payer la somme de 37 807,66 euros en remboursement des retenues mensuelles opérées sur son salaire
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00959_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, et la commune a corrigé cette erreur en maintenant l'intégralité de son salaire ; - le placement rétroactif en congé de maladie ordinaire, pour la période du 6 mars 2014 au 30 novembre 2015, est contraire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01841_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
administrative d'appel de Nancy le 30 novembre 2021 sous le n° 21EX73 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Muller-Pistré : 1°/ sollicite l'exécution intégrale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00601_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02580_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B la somme correspondant à la différence entre les salaires qu'il a perçus et ceux qu'il aurait dû percevoir en qualité d'agent de catégorie B du mois de janvier 2015 au mois de novembre 2017 ainsi que
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