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1ère Chambre

DCA_21VE01130_20220920

20 septembre 2022

A B était gérant et salarié de la société MHT sur l'année 2013, tandis que Mme B était mère au foyer, que ces sommes ne correspondaient pas aux bulletins de salaires produits par M.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03418_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que les salaires versés, pour les trois exercices en litige, à ces salariés auraient dû être exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires

Source officielle

7ème chambre

DCA_22PA03804_20240327

27 mars 2024

Si la société requérante soutient qu'elle a agi en toute bonne foi dans l'établissement de ses demandes de remboursement d'une partie de la taxe sur les salaires dès lors que celles-ci sont le fait d'un

1ère Chambre

DCA_21VE01132_20220920

20 septembre 2022

de la société ARD Etanchéité.

2ème chambre

DCA_22PA03303_20240515

15 mai 2024

La société par actions simplifiée Laboratoire HRA-Pharma a son siège social et son établissement principal en France et exerce son activité en France.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01176_20220915

15 septembre 2022

Elle soutient que : - sans contester le principe de son assujettissement à la taxe sur les salaires, elle est fondée à soutenir que l'assiette de cette taxe aurait dû être fixée en appliquant le rapport

3ème Chambre

DCA_22VE00187_20240314

14 mars 2024

La société est détenue par sa gérante, Mme C B, à hauteur 49,81 % du capital social, à parts égales avec son frère, M. A B, le reste du capital étant détenu par leur mère, Mme D B.

3ème Chambre

DCA_22VE00300_20240711

11 juillet 2024

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'avantage ou gain d'acquisition, qui résulte pour les salariés ou les mandataires sociaux de l'attribution d'actions gratuites, dans les conditions

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01293_20260319

19 mars 2026

Elle a, au titre de l’année 2018, déclaré des revenus imposables en provenance de cette société, dans la catégorie des traitements et salaires, de 211 357 euros.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE01293_20220926

26 septembre 2022

En outre, si la société Saint Cyril, sous-traitante de la société NES, soutient que ces salariés travaillaient en réalité pour la société CGM, à laquelle elle avait sous-traité les travaux de peinture

8ème chambre

DCA_20PA04321_20221205

5 décembre 2022

été équivalent au plafond de la Sécurité Sociale de 318 732 euros et de 325 886,50 euros après la revalorisation du 1er janvier 2015 et elle aurait dû bénéficier de cette différence de 129 235 euros ;

1ère chambre

DCA_24TL00420_20250918

18 septembre 2025

Par une seconde requête, la société Gorke a demandé la décharge de ses rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2018 à 2020.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04359_20230130

30 janvier 2023

des Bouches-du-Rhône a demandé à l’association, par courrier du 20 février 2017, de produire « un état détaillé des salaires et charges de personnel mois par mois et par salariés du siège pour l’exercice

2ème chambre

DCA_24PA04960_20251105

5 novembre 2025

la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant (…) » Aux termes de l’article

2ème chambre

DCA_24PA04961_20251105

5 novembre 2025

La société BNP Paribas Personal Finance s’est acquittée au titre des exercices clos au cours des années 2015 à 2018 de la taxe sur les salaires sur les rémunérations qu’elle a versées, à raison du rapport

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03444_20220609

9 juin 2022

, datée du 20 avril 2022, le requérant n'établit pas que cette somme aurait été encaissée par la société et qu'elle devait être déduite du montant de ses rémunérations.

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

30 janvier 2026

Les suppléments d’imposition à l’impôt sur les sociétés (33 801 euros), de contribution sociale sur cet impôt (607 euros), à la taxe sur la valeur ajoutée (26 499 euros) et à la taxe sur les salaires (

3ème Chambre

DCA_23VE00679_20250526

26 mai 2025

000 euros ; le solde de 9 010 euros doit être taxé comme salaire ; - pour les mêmes motifs, les prélèvements sociaux doivent être déchargés ; - la majoration pour manquement délibéré n'a pas été suffisamment

1ère Chambre

DCA_20VE02976_20220621

21 juin 2022

Il soutient que la déclaration préremplie par l'administration, au titre de l'impôt dû pour l'année 2014, a indiqué par erreur un montant de 5 034 euros au titre des revenus d'activité, versés par la société

5ème Chambre

DCA_22PA01458_20230317

17 mars 2023

A la suite de la vérification de comptabilité de la société MHW Investments, société de gestion financière dont M.