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6ème Chambre

DCA_21PA02254_20240213

13 février 2024

administratif de Melun ; - son action à l'encontre de la société Bateg n'est pas prescrite, le délai de prescription ayant été interrompu par la saisine du tribunal de grande instance de Paris par la

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05283_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

A a saisi le maire de Livry-Gargan d'une demande tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26MA01297_20260427

27 avril 2026

peut saisir directement le tribunal administratif en vue de contester un procès-verbal de contravention de grande voirie.

5ème Chambre

DCA_22PA02036_20231110

10 novembre 2023

G J a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision fixant le tableau d'avancement au grade de capitaine de port de 1ère classe au titre de l'année 2020 ainsi que les décisions individuelles

7ème chambre

DCA_21PA06281_20231129

29 novembre 2023

Devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa soutenait que la demande de première instance de M.

2ème Chambre

DCA_22VE02311_20231215

15 décembre 2023

Le 30 août 2022, un groupe de gens du voyage s'est installé sans autorisation sur le terrain de sports et de loisirs de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00187_20220707

7 juillet 2022

B et du groupement forestier propriétaire de la pinède, le juge des référés du tribunal de grande instance de Dax a désigné un expert afin de rechercher les causes du dommage et d'évaluer les préjudices

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00872_20231027

27 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 30 août 2022 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02341_20231207

7 décembre 2023

Soutenant être victime de harcèlement moral, Mme A a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à ce que la région Grand-Est soit condamnée à lui verser une somme de 20 000 euros

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00117_20241217

17 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Pro Hygiène a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la métropole du Grand Nancy à lui payer la somme

3ème chambre

DCA_21TL01463_20230418

18 avril 2023

Sur la recevabilité de la saisine du tribunal administratif par la région Occitanie : 8.

2ème Chambre

DCA_21VE00247_20231027

27 octobre 2023

cette situation que le recteur a organisé son hospitalisation psychiatrique forcée jugée illégale par le tribunal de grande instance de Paris ; - contrairement à ce qu'ont affirmé les premiers juges,

6ème chambre

DCA_21VE03425_20221222

22 décembre 2022

communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest a refusé de la titulariser au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe et d'enjoindre à la communauté d'agglomération de

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01169_20220405

5 avril 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a retiré son

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01043_20231027

27 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés des 17 mai et 17 juin 2022 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert

6ème Chambre

DCA_24PA03276_20250212

12 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 juin 2021 par laquelle le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a implicitement rejeté sa

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00596_20220510

10 mai 2022

Melhem, vice-président du tribunal de grande instance de Nice, à compter du 1er septembre 2015, après avoir occupé les fonctions de juge au tribunal de grande instance d’Amiens entre 2005 et 2008, puis

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03079_20240503

3 mai 2024

D A et Mme C E B ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par deux recours distincts, d'annuler les arrêtés du 1er septembre 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète

4ème chambre

DCA_25NT00047_20251010

10 octobre 2025

E..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser, au titre de leurs réjudices résultant du décès de leur é oux, ère et grand- ère, une somme totale de 205 000 euros

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01881_20250304

4 mars 2025

Le rapport d'expertise, dressé le 4 février 2021, concluant à l'inaptitude totale et définitive de Mme B à exercer ses missions, la communauté urbaine de Grand Poitiers a saisi le comité médical, le 5