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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B est venu, avait été informé des conditions de la vente, avait renoncé à la notification prévue à l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et à son droit de préemption et avait résilié
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des procédures civiles : " La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00262_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D I a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel la maire de Montauban a autorisé, au nom de l'État, le déplacement du débit
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La société PSV Distribution exploite depuis 2013 au sein d'un espace commercial situé au Poiré-sur-Vie (Vendée) un hypermarché à l'enseigne Leclerc, d'une surface de vente de 3 700 m2 et un " drive " de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02214_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Les conclusions de la requête de l'EARL VENT DES VOSGES, tendent à contester la décision de rejet du 14 mai 2024 du préfet de la région Pays de la Loire.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A B C, représenté par AARPI SPHERE Avocats, a saisi la cour d'un appel dirigé contre le jugement statuant sur les requêtes jointes n°1801241 et n°1801357 du tribunal administratif de Pau du 29 septembre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne le secteur 1, les discussions alors en cours portaient sur la signature d’un acte authentique réitérant la vente, en exécution par conséquent des promesses de vente précédentes, lesquelles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03499_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
sein de la zone d'activités " Le Pâtis ", dans le cadre de l'abandon du site actuellement exploité par la SAS Sotaldis en centre-ville et sa conversion en écoquartier, que la vente est conditionnée à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01659_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
impliquerait pour la collectivité de réaliser des aménagements des voies d’accès ; - l’installation d’un magasin Grand Frais, disposant d’une offre commerciale conséquente en matière alimentaire, va venir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour apprécier la régularité d'une procédure de saisie-vente au regard des articles L. 221-1 et L. 112-2 du code des procédures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La régularisation de la vente de onze appartements de la résidence est d’ailleurs intervenue le 25 juillet 2022 afin d’exécuter le commandement de payer aux fins de saisie vente émis à la demande de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association " Vent de folie ", de M. et Mme U et P Q, de M. R H, de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Me Cassel pour la commune de Saisy.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente. / Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : / 1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Quant à la promesse de vente assortissant le crédit-bail du 2 septembre 1998 : 17.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente. / Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : / 1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A et a prévu leur vente. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
auprès desquelles ils ont été saisis.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Saisie par le préfet de Vendée et la société Alcyon d'un recours préalable, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a donné, quant à elle, un avis défavorable à ce projet, le 23 janvier
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02462_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
, ainsi que la mention " contre les rougeurs et les inflammations ", étaient inscrites sur le site internet de vente à distance de la société, sans en justifier.
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