A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2016 du sous-préfet de Dinan portant saisie administrative des armes qu'il détenait, ainsi que la décision du ministre

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le préfet du Finistère a décidé la saisie définitive des armes et munitions qu'il détenait et qui ont

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 13 janvier

profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler ces arrêtés. Par un jugement du 16 janvier 2025, dont M. E... relève appel, le tribunal a rejeté ses demandes.

Mme A relève appel de ce jugement. Sur l'incompétence de la cour pour statuer sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 2.

Par un jugement du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes, saisi par une réclamation soumise d'office, a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la remise d'un montant de 338 981 euros

Par un jugement n° 2104470, 2104478 du 28 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201379 du 31 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

C A et Mme B A ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'un litige les opposant au trésor public.

Par une ordonnance n° 2600218 du 30 janvier 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

s’agissant de l’urgence que la situation réelle et la valorisation des sociétés dans lesquelles les contribuables possèdent leurs titres n’est pas connue, que le comptable a procédé à une saisie conservatoire

A B relève appel du jugement n° 2205274 du 20 mars 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du président

B relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. 2. M.

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 241 342 euros en réparation du préjudice que lui a causé la saisie et la rétention par l'administration

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Pour annuler l’arrêté contesté, le tribunal administratif de Paris a tout d’abord relevé que M.

Cette dernière a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes afin qu'il soit enjoint au centre hospitalier