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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
par le mandat avec l'exploitant portant sur la recherche du matériel souhaité, la lettre de voiture attestant la livraison des biens, le procès-verbal de prise en charge du matériel, l'ordonnance d'appréhension
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Le 10 mars 2020, le préfet de la région Normandie a été saisi par la Sarl Sam Suffy d'une réclamation indemnitaire préalable aux fins de réparation des préjudices qui découleraient, selon elle, de la saisie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00261_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
D à l'avis à tiers détenteur délivré à la CNRACL en vue de l'appréhension de sa pension de retraite pour le mois de mars 2020. 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02591_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
spécialisé du Rhône va, compte tenu du montant des impôts mis en recouvrement, engager des poursuites à leur encontre et où l'unique mesure de recouvrement forcé qu'il pourra mettre en œuvre est la saisie
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04317_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les intéressés ont saisi l'administration fiscale d'une réclamation qui a été partiellement admise par une décision du 11 juin 2019. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01597_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le paiement des impositions contestées dépasse ses capacités financières et que la reprise du recouvrement conduirait à la saisie vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Rives d'Arcins, Bowling du Bassin et Bowling du Pontet, dont elle est la gérante ou associée, sont viciées : la nature et les résultats des traitements réalisés à partir des fichiers informatiques saisis
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00902_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A comme maître de l'affaire de la SARL DS Group était sans influence sur la caractérisation de son appréhension de ces revenus et que l'administration fiscale, par suite, échouait à établir cette appréhension
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01969_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - les revenus distribués ne peuvent porter que sur des sommes hors taxes et non toutes taxes comprises ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension de ces sommes
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20428_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que le service n'apportait pas la preuve de l'appréhension des distributions par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La circonstance que l'administration n'aurait pas justifié de l'appréhension des sommes en litige relève du bien-fondé des impositions.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25VE00391_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'interlocuteur départemental ; - il n'a pas la qualité de maître de l'affaire et la présomption d'appréhension des revenus distribués ne peut être retenue à son encontre ; l'administration ne démontre
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04631_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
des revenus réputés distribués ; les procès-verbaux de leurs auditions ne sont pas de nature à justifier cette appréhension ; l'administration ne pouvait retenir que la maîtrise de l'affaire devait leur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01948_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B est gérant de droit et qu'il contrôle entièrement, et que la procédure de visite et de saisie réalisée au domicile de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
par la SARL Mercure et non pas seulement de la question, qui avait justifié la cassation, de la preuve de l'appréhension par les époux C de ces revenus distribués.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00699_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02175_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les premiers juges ont inversé la charge de la preuve de l'appréhension des distributions en cause.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04663_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ces conditions, et contrairement à ce qui est soutenu, l’administration établit, en tout état de cause, l’appréhension effective par M. A... des sommes en litige.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04689_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
général de 15 % ; - le montant des recettes non déclarées, qui représente environ 25 % de son chiffre d’affaires, est manifestement excessif ; - l’administration ne rapporte pas la preuve de l’appréhension
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().
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