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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03423_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02502_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () ". Aux termes de l'article 302 du code civil : " La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens () ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05274_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Lorsqu'ils étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
ne sont pas contestés ; - en application du a de l'article 6-4 du code général des impôts, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens font l'objet d'une imposition distincte dès l'année
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00162_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il a été fait droit à sa demande à compter de cette date.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00907_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'objet et les seules impositions qui auraient dû être mises à sa charge par suite d'une imposition séparée dont le service eût dû faire application du fait qu'elle était séparée de son époux depuis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
perforées provoquant des rebonds assurant la séparation des corps creux, des petits corps plats et des fines, seules acheminées vers la presse à refus.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01427_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / (…) ». 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03349_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A... aurait donné son accord à la tenue de la commission de discipline dans cette composition, il a de fait été privé d’une garantie faute pour l’administration d’avoir respecté son obligation de convocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00160_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle fait valoir que : - à titre principal, faute, pour la SELAS Pharmacie du Centre, de disposer d'un intérêt pour agir, sa requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00100_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de la commune à lui verser la somme de 36 998 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de la faute commise en autorisant cette exhumation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03617_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01319_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, faute, pour la SELAS Pharmacie du Centre, de disposer d’un intérêt pour agir, sa requête est irrecevable : . cette SELAS n’exploitant plus aucune officine
Source officiellePage 1 sur 19