administratif de Lille de condamner la communauté de communes Cœur d’Ostrevent (CCCO) à lui verser la somme de 16 351 804 euros en indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la rupture

demande à la cour, par la voie de l'appel incident, de condamner le centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la rupture

antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Michel-les-Portes à lui verser la somme de 98 700 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture

jugement du 13 mars 2018 de ce recours contentieux, par lequel l'association lui demandait la " régularisation " de l'échange, c'est-à-dire la signature de l'acte authentique, doit être regardée comme une rupture

causé le harcèlement moral subi lors de son volontariat international en entreprise et a condamné Business France à verser à Mme B... la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice causé par la rupture

B, représenté par Me Mampuma, demande à la cour : 1°) de constater la nullité de la mise à pied conservatoire qui lui a été notifiée le 14 décembre 2012, la rupture fautive de son contrat de travail

responsabilité du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, avec qui elle a signé son contrat de travail à durée déterminée, pourrait être engagée en raison d'une rupture

réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. 4.

commis par la commune alors que leur demande préalable du 27 juillet 2021 a lié le contentieux au regard du comportement fautif d’ensemble de la commune de Saint-Jean-du-Pin, lequel a été de nature à

Il soutient que : - la décision lui refusant l’habilitation résulte d’un défaut d’examen de sa demande ; - elle constitue une rupture d’égalité fautive ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d

2009, en méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe général du droit garantissant l'égalité de traitement des membres d'un même corps ; cette rupture

Aucune rupture d'égalité fautive n'est davantage caractérisée à cet égard. 9.

En second lieu, si Mme A soutient que le tribunal administratif ne se serait pas prononcé sur l'ensemble des moyens et des conclusions qui lui étaient soumis, y compris au titre d'une rupture d'égalité

B ne saurait donc se prévaloir ni d'une illégalité fautive du courrier du 16 décembre 2019 ni du comportement fautif des services de la région. 3.

de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de

de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de

de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de

de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de