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4 résultats pour « rupture abusive et vexatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01099_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

vexatoire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21411_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

B ne peut utilement invoquer l'illégalité d'une rupture contractuelle unilatérale. 24.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04033_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

animatrice en milieu scolaire, notamment en qualité d’animatrice territoriale de 2ème classe titulaire à effet du 1er octobre 2016, puis d’animatrice territoriale principale, jusqu’à la conclusion d’une rupture

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de formation reçue pendant ses contrats emploi solidarité et contrats d’accompagnement dans l’emploi du 1er juillet 2004 au 31 août 2007, de leur non-exécution de bonne foi et de leur utilisation abusive

Source officielle