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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de catastrophe naturelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un jugement du 26 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a condamné la MAIF à indemniser l'association, au titre de la garantie du risque de catastrophe naturelle, pour les
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un jugement du 26 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a condamné la MAIF à indemniser l'association, au titre de la garantie du risque de catastrophe naturelle, pour les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02487_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
désigné à la demande de la société Château Bel-Air n'a pu que conclure à une origine naturelle car l'arrêté de catastrophe naturelle venait d'être pris ; il n'a pas tenu compte des travaux réalisés sur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02266_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
désigné à la demande de la société Château Bel-Air n'a pu que conclure à une origine naturelle car l'arrêté de catastrophe naturelle venait d'être pris ; il n'a pas tenu compte des travaux réalisés sur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01326_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00390_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
naturelle était irrégulièrement composée ; - il méconnaît l'article L. 125-1 du code des assurances dès lors que les critères utilisés pour déterminer l'état de catastrophe naturelle n'étaient pas appropriés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
À la suite d'une crue d'ampleur exceptionnelle de l'Hérault, la commune de Gignac étant reconnue en état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue intervenues du 17 septembre 2014
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
auquel ils étaient exposés au regard notamment de leur qualité d'usagers de la digue ; la connaissance de ce risque est de nature à l'exonérer, au moins partiellement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00283_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article DP-U et AU2 de ce règlement relatif à la protection des personnes et des biens face à l'exposition à des risques naturels, technologiques ou aux nuisances : " Dans les secteurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02364_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article DP-U et AU2 de ce règlement relatif à la protection des personnes et des biens face à l'exposition à des risques naturels, technologiques ou aux nuisances : " Dans les secteurs
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00687_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par un arrêté du 23 juillet 2018, la commune de La Flèche a été reconnue en état de catastrophe naturelle en raison des événements météorologiques survenus le 9 juin 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
prévienne ce risque dans le plan de prévention des risques naturels et en ne communiquant pas aux époux F... les informations qu’elle avait de ce risque lors de la délivrance de leur permis de construire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02348_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
De plus, un arrêté du 27 mars 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle " Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 décembre 2014 au 8 décembre 2014 " a constaté que
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04843_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Au cours de l'événement climatique d'intensité anormale du 28 février au 2 mars 2018, lequel a donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des inondations et du choc mécanique
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04844_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Au cours de l'événement climatique d'intensité anormale du 28 février au 2 mars 2018, lequel a donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des inondations et du choc mécanique
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04845_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Au cours de l'événement climatique d'intensité anormale du 28 février au 2 mars 2018, lequel a donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des inondations et du choc mécanique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'inondation de la commune a fait l'objet d'un arrêté du 7 août 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
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