après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Bretagne pour y réintégrer la somme de 28 258 euros qu'elle en a retranchée

réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Pays de la Loire pour y réintégrer la somme de 26 614 euros qu'elle en a retranchée

réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Grand Est pour y réintégrer la somme de 54 457 euros qu'elle en a retranchée

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / () ".

administratif de Paris de réintégrer dans son compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Occitanie, la somme de 48 779 euros retranchée

approuvant, après réformation, leur compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Dunkerque-I (Nord), en tant qu'elle en a retranché

’élection organisée les 12 et 19 juin 2022 dans la 6ème circonscription de la Moselle en vue de l’élection d’un député à l’Assemblée nationale pour y réintégrer la somme de 810 euros qu’elle en a retranchée

de l’élection organisée les 12 et 19 juin 2022 dans la 15ème circonscription du Nord en vue de l’élection d’un député à l’Assemblée nationale pour y réintégrer la somme de 1 190 euros qu’elle en a retranchée

. relève appel de ce jugement et demande à la Cour de l’annuler ou, à défaut, de le réformer afin que soit réintégrée dans l’assiette des dépenses électorales la somme de 1 389 euros qui en a été retranchée

Il soutient que : – si au point 2 des motifs du jugement en litige, le tribunal a bien retranché le dégrèvement des contributions sociales de l’année 2018 (17 320 euros, soit 34 029 – 16 709), il a

-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18

moyens et conclusions ; - il a droit au paiement des congés payés non pris au titre des années 2016 à 2019 en application de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 ; - La Poste ne pouvait retrancher

de cette superficie dès lors que, en application des dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’environnement précitées, une surface de 150 mètres autour des maisons d’habitation doit être retranchée

A doit être regardé comme ayant rétracté son offre.

dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée dès lors qu'ils constituaient des revenus d'activité taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux desquels devaient être retranchées

déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription Nouvelle-Aquitaine, pour y réintégrer les sommes de 32 001 euros et de 3 600 euros qu'elle en a retranchées

l’élection organisée les 12 et 19 juin 2022 dans la 3ème circonscription du Vaucluse en vue de l’élection d’un député à l’Assemblée nationale pour y réintégrer la somme de 797 euros qu’elle en a retranchée

... relève appel de ce jugement et demande à la Cour de l’annuler ou, à défaut, de le réformer afin que soit réintégrée dans l’assiette des dépenses électorales la somme de 198 euros qui en a été retranchée