En ce qui concerne l'autorisation de mise en service du véhicule sanitaire léger Citroën C4 immatriculé AM 154 GH : 5.

ou jusqu'à la mise à la retraite.

son habilitation de professionnel de l’automobile lui permettant d’intervenir sur le système d’immatriculation des véhicules.

Par une décision du 24 janvier 2023, le service des retraites de l’Etat, dépendant du ministère des finances, lui a refusé le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité.

se rétracter du prétendu service de fourniture d'un dossier préparatoire facturé 35 euros ; - le prétendu service fourni, qui représente 87 % du prix, est disproportionné par rapport à la prestation

En troisième lieu, les requérants soutiennent qu’une partie des retraits d’espèces litigieux a servi à payer des factures de fournisseurs de la société Flex Services, à hauteur de 47 325 euros en 2017

A a adressé à l'agence de services et de paiement une demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant, dite prime à la conversion, le 14 juin 2018.

S’agissant de la perte de retraite : 14.

Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat

Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition () s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui () / () / 8° Est remis pour destruction, dans les six mois

autorisé avant l'arrêté du 21 novembre 2018, lequel a été pris pour tenir compte d'un changement de véhicule.

l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

valoir l'achat, le 18 avril 2018, d'un véhicule répondant aux exigences de ce code, accompagné du retrait de la circulation, à des fins de destruction, de son précédent véhicule.

, notamment le véhicule immatriculé AM-154-GH, étaient titulaires d'une autorisation de mise en service au moment de leur cession.

à la retraite.

B a adressé à l'Agence de services et de paiement une demande d'aide à l'achat d'un véhicule peu polluant, dite prime à la conversion, au cours du mois de février 2018.

qui : 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé. ().

à un autre véhicule, sur la même période, et de transport sans motif légitime d'arme blanche ou invalidante de catégorie D le jour du contrôle de son véhicule par la police, le 24 septembre 2018.