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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL22477_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué mentionne dans ses visas la décision du procureur de la République du 24 mai 2019 portant retrait d'agrément de Mme A, ainsi que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02550_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur le retrait d’agrément : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Pour annuler l’arrêté du 25 novembre 2020 retirant à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions de retrait d’agrément et de licenciement : En ce qui concerne la décision de retrait d’agrément du 7 février 2022 : En premier lieu, aux termes
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00203_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - le retrait d'agrément ne se justifiait pas au fond, quand bien même la procédure prévue à l'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles aurait été respectée :
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00819_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B, en sa qualité d'ayant droit de sa mère, invoque le préjudice matériel qu'aurait subi celle-ci du fait de l'intervention de la décision de retrait d'agrément prononcée le 17 décembre 2013.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04490_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. () / Toute décision de retrait de l'agrément () doit être dûment motivée () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01005_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 septembre 2021 portant retrait d'agrément : 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01169_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B d'une demande d'agrément et par le maire de la commune de d'une demande de retrait d'agrément, a prononcé, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le retrait de l'agrément
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03329_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
tenu de licencier la requérante à la suite du retrait d'agrément.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - l'infraction de soumission d'un mineur à des conditions d'hébergement indignes a été classée sans suite ; - les décisions de retrait d'agrément et de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, retrait d'agrément () du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction sont notifiées en toute hypothèse au directeur responsable et, le cas échéant, aux intéressés ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20213_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
d'agrément ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que le retrait d'agrément repose sur des faits matériellement inexacts dans la mesure où il a été communiqué à l'administration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01636_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement au prononcé par le préfet de police du retrait de l'agrément de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de la requérante sans qu'aucun fait nouveau soit intervenu ensuite qui puisse servir de fondement à une procédure de restriction ou retrait d'agrément ; - la commission consultative paritaire a excédé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01171_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sur la légalité de la décision de retrait d'agrément : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00304_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le département fait valoir que : - la décision de retrait est motivée ; - le principe du contradictoire a été respecté ; - la procédure préalable au retrait d’agrément n’a pas été méconnue : le courrier
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00678_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, de l'erreur de droit et d'appréciation résultant de l'absence d'investigations approfondies préalablement au retrait de l'agrément ainsi qu'au moyen tiré de la disproportion de la mesure de retrait d'agrément
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00679_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, de l'erreur de droit et d'appréciation résultant de l'absence d'investigations approfondies préalablement au retrait de l'agrément ainsi qu'au moyen tiré de la disproportion de la mesure de retrait d'agrément
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03273_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. () / Toute décision de retrait de l'agrément () doit être dûment motivée () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et
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