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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03650_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Par un courrier du 15 octobre 2018, l'université l'a informé qu'elle procéderait à une retenue sur salaire.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02600_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La Polynésie française demande à la cour l'annulation de ce jugement en tant qu'il censure la retenue sur salaire pratiquée uniquement les vendredis 18 et 25 mars ainsi que les vendredis 8, 22 et 29 avril
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02601_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200372 du 14 mars 2023 en tant qu'il censure la retenue
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00899_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur les conclusions dirigées contre les retenues sur salaire : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02602_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200371 du 14 mars 2023 en tant qu'il censure la retenue
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions combinées que si l'administration est en principe tenue de procéder aux retenues de salaire de ses agents en l'absence de service fait, elle ne peut en revanche y procéder
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20835_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions combinées que si l'administration est en principe tenue de procéder aux retenues de salaire de ses agents en l'absence de service fait, elle ne peut en revanche y procéder
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20836_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions combinées que si l'administration est en principe tenue de procéder aux retenues de salaire de ses agents en l'absence de service fait, elle ne peut en revanche y procéder
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20838_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions combinées que si l'administration est en principe tenue de procéder aux retenues de salaire de ses agents en l'absence de service fait, elle ne peut en revanche y procéder
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20839_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions combinées que si l'administration est en principe tenue de procéder aux retenues de salaire de ses agents en l'absence de service fait, elle ne peut en revanche y procéder
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03511_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le directeur de la plateforme de colis du Rheu a procédé à une retenue sur salaire à la suite de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 686,20 euros en réparation des préjudices que lui ont causé son licenciement, le 7 janvier 2020, et les retenues
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23700_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - les retenues sur salaire effectuées sur sa paie d'octobre 2017 au titre de ses absences du 21 juillet 2017 au 6 août 2017 ne sont pas justifiées dès lors qu'il se trouvait légalement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20094_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un jugement n° 1802873 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 février 2018, en tant qu'elle porte retenue sur salaire pour quatre trentièmes de son traitement
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20810_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions combinées que si l'administration est en principe tenue de procéder aux retenues de salaire de ses agents en l'absence de service fait, elle ne peut en revanche y procéder
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20833_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions combinées que si l'administration est en principe tenue de procéder aux retenues de salaire de ses agents en l'absence de service fait, elle ne peut en revanche y procéder
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20834_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions combinées que si l'administration est en principe tenue de procéder aux retenues de salaire de ses agents en l'absence de service fait, elle ne peut en revanche y procéder
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20837_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions combinées que si l'administration est en principe tenue de procéder aux retenues de salaire de ses agents en l'absence de service fait, elle ne peut en revanche y procéder
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20840_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions combinées que si l'administration est en principe tenue de procéder aux retenues de salaire de ses agents en l'absence de service fait, elle ne peut en revanche y procéder
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01061_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
d'annuler les décisions implicites par lesquelles le directeur des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police a rejeté sa réclamation du 19 décembre 2017 tendant au versement des retenues
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