d'un bien appartenant à son ex-épouse avec la volonté de nuire, que des condamnations ont déjà été prononcées pour violence sans incapacité à l'égard de son ex-conjointe et que M.

son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ou, à titre subsidiaire, les prélèvements sociaux dus par son ex-époux au titre de ces années, les pénalités pour manquement délibéré

la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 3.

Elle soutient que : - c'est illégalement que le comptable a engagé une procédure de recouvrement à son encontre, à raison des dettes fiscales de son ex-concubin alors qu'il n'existe aucune solidarité

Son séjour doit donc être regardé comme irrégulier. Dans ces conditions, l'ex-épouse de M.

Accompagnée depuis le 8 novembre 2021 par le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (C, et à la suite des violences subies de la part de son ex-compagnon le 15 février 2022, elle

astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par

ex-beau-frère ni qu'il ne pourrait, le cas échéant, bénéficier de la protection des autorités policières de ce pays.

A fait valoir que son ex-compagne l'a empêché par tous moyens de voir sa fille, que son conseil a adressé une mise en demeure à son ex-compagne au mois de décembre 2020 pour " non-représentation d'enfant

B n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine.

pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de procéder à un nouvel examen de

C A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 6 mars 2020 à son employeur

de son fils après qu'il ait quitté le domicile de son ex-compagne.

qu'elles se rattachaient aux seuls revenus de son ex-époux, et a laissé à sa charge l'obligation solidaire de payer la moitié des prélèvements sociaux des années 2012 à 2016, résultant de ses revenus

pays d’origine et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

de son entourage, ni sur les raisons pour lesquelles elle n'aurait pu effectuer aucune démarche auprès des autorités de son pays, ni sur l'organisation et les modalités de son départ de son pays dans

d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 7.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a fui son pays avec ses deux enfants mineurs et son frère, craignant la violence de son ex-mari, lequel était sur le point de finir de purger la peine d'emprisonnement