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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA03062_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
€ (correspondant à la restitution du prix des travaux versé par la commune à la société mandataire du groupement) et la société Terideal-Mabillon à lui payer, à titre provisionnel, une somme qui ne saurait
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - la restitution du prix du marché ne pouvait être ordonnée par le juge des référés du tribunal alors que la résiliation du contrat n'a été ni demandée ni préalablement prononcée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L’action rédhibitoire de l’université de Toulon étant fondée, il y a donc lieu de condamner la société Arketype à lui verser la somme de 70 480,80 euros toutes taxes comprises en restitution du prix de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
publiques de la Savoie a fait partiellement droit à sa demande, à concurrence de 501 134 euros, en admettant que la partie de la somme de 3 080 000 euros payée par la SAS C2I, correspondant à la restitution
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'action rédhibitoire est une action en résolution de la vente qui implique la restitution de la chose par l'acquéreur et la restitution du prix et des frais de la vente par le vendeur.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03059_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
juin 2025 par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, de condamner la société Baticoncept, à lui payer, à titre provisionnel, une somme de 15 773,50 euros (correspondant à la restitution
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03060_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
référés du tribunal administratif de Montreuil, de condamner la Société Générale Faux Plafonds Isolation (Sogefi), à lui payer, à titre provisionnel, une somme de 254 447,88 euros (correspondant à la restitution
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02171_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière alsacienne de transport (FINALTRA) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article 1646 du même code précise que : " Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente "
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02998_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
des référés du tribunal administratif de Montreuil, de condamner la société Ellit à lui payer, à titre provisionnel, une somme qui ne saurait être inférieure à 145.868,43 euros (correspondant à la restitution
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03061_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
2501693 du 6 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, de condamner la société SMT, à lui payer, à titre provisionnel, une somme de 262 095,18 euros (correspondant à la restitution
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03125_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
référés du tribunal administratif de Montreuil, de condamner la société Cosylva à lui payer, à titre provisionnel, une somme qui ne saurait être inférieure à 371.486,94 euros (correspondant à la restitution
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03127_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
référés du tribunal administratif de Montreuil, de condamner la société Eggenschwiler, à lui payer, à titre provisionnel, une somme qui ne saurait être inférieure à 507 810,07 euros (correspondant à la restitution
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03128_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
référés du tribunal administratif de Montreuil, de condamner la société Billiet, à lui payer, à titre provisionnel, une somme qui ne saurait être inférieure à 67 869,61 euros (correspondant à la restitution
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03225_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des référés du tribunal administratif de Montreuil, de condamner la société Lumage, à lui payer, à titre provisionnel, une somme qui ne saurait être inférieure à 48.347,75 euros (correspondant à la restitution
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03226_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
référés du tribunal administratif de Montreuil, de condamner la société Pieux Ouest à lui payer, à titre provisionnel, une somme qui ne saurait être inférieure à 77.850 euros (correspondant à la restitution
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03011_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
par le Tribunal administratif de Montreuil, de condamner la société KLH MASSIVHOLZ à lui payer, à titre provisionnel, une somme qui ne saurait être inférieure à 427 500 euros (correspondant à la restitution
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03126_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Montreuil, de condamner la société Construction Moderne Ile-de-France (CMIDF) à lui payer, à titre provisionnel, une somme qui ne saurait être inférieure à 1.130.743,50 euros (correspondant à la restitution
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02378_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... a fait preuve de négligence en ne faisant pas valoir son droit à restitution du prix de cession prévu à l’article L. 325-9 du code de la route. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
parcelle n° 69 qui ne lui appartient pas ; - elle a été condamnée définitivement par la cour d'appel de Metz à payer aux acquéreurs du projet immobilier une somme totale de 655 781,81 euros en restitution
Source officiellePage 1 sur 98