1381 du code général des impôts, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 de ce code.

1382 de ce code, sont exonérés les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381.

passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ".

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

dans le champ d'application du régime d'exonération prévu par l'article 1382 du code général des impôts, le tribunal n'a pas excédé son office, ni statué au-delà des conclusions dont il était saisi.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée El Fourat Environnement a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision

A la suite de la vérification des éléments de la société à responsabilité limitée (SARL) Marbrerie Varlet pris en compte pour la détermination de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises due

C a été conforme aux règles de l'art, ainsi que de déterminer si le patient a été victime de l'utilisation de produits et appareils de santé défectueux et de présenter les différents préjudices subis du

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Il ressort des dispositions de l'article L. 2311-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, citées au point 4, qu'un comité social

France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle

D'autre part, aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation

inexacts et n'a pas été adopté après une procédure contradictoire ; * l'illégalité de l'avis, qui a déterminé le refus d'accès, lui a causé un préjudice professionnel et un préjudice moral.

d'une taxe foncière situés en France (), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception

, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle

de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".