Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01343_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
ainsi une diminution de ses responsabilités ; - cette sanction n'a été précédée ni de la communication de son dossier, ni d'un avis du conseil de discipline ; - elle est insuffisamment motivée ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
- aucune constatation préalable aux 15 et 31 octobre 2018 ne permet d’établir que les remblais présents n’auraient pas existé avec son arrivée sur les lieux ; il est impossible de quantifier sa responsabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00172_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'illégalité fautive de l'arrêté du 30 août 2017 est ainsi de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00741_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et 2019 ; - sa nouvelle affectation a entraîné une perte d'autonomie et de responsabilité, révélatrice d'une sanction déguisée, ce qui caractérise une erreur de droit ou un détournement de pouvoir,
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01084_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient que : - l’illégalité de la décision du 22 septembre 2020 portant mise à la retraite d’office constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; aucune sanction équivalente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03574_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
les moyens figurant dans sa requête de première instance ; - l'arrêté du 1er janvier 2020 : n'est pas justifié par une vacance d'emploi ; n'est pas motivé alors qu'il lui retire rémunération et responsabilités
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Pyrénées-Orientales a modifié son affectation constituait une mesure d'ordre intérieur et ne pouvait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; ce changement d'affectation emporte une perte de responsabilité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
entre l'insuffisance de motivation de la sanction et les préjudices dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D..., la présomption de distribution invoquée par l’administration peut être renversée ; - la motivation des majorations, en ce qu’elle met en cause leur responsabilité dans les manquements sanctionnés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02660_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'illégalité ainsi retenue, qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, faisait obstacle à ce qu'une sanction d'une telle nature puisse être légalement adoptée et présente
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
limitée Si Vis Pacem Para Vinum et que, faute d’avoir procédé à cet examen, il a méconnu les principes d’individualisation et de proportionnalité des sanctions ; - l’exploitation agricole à responsabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01480_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01605_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02225_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - la sanction de déplacement d'office dont il a fait l'objet a été annulée pour disproportion par la cour administrative d'appel de Nancy, ce qui engage la responsabilité de l'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04623_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00377_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
la commune ; - les menaces explicites, établies et non contestées de sanction à son encontre dans la mesure où elle solliciterait sa réintégration constituent une faute de nature à engager la responsabilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Sur le bien-fondé de la sanction administrative : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02645_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La méconnaissance de ces dispositions peut faire l'objet de sanctions disciplinaires de la part de la fédération, notamment de sanctions pécuniaires comme en l'espèce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
code de la santé publique n'était pas illégal au moment où la sanction a été prononcée ; * la requête vise à remettre en cause la décision juridictionnelle définitive lui infligeant une sanction disciplinaire
Source officiellePage 1 sur 117