Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03321_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
quasi-contractuelle et de la responsabilité quasi-délictuelle. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00137_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité quasi-contractuelle : 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le maître de l'ouvrage qui s'abstient de régulariser une sous-traitance non agréée dont il a connaissance peut engager sa responsabilité quasi-délictuelle au titre du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02786_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 825785 euros au titre de la responsabilité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur les conclusions de la communauté de communes de la Haute Somme fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01339_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
quasi-délictuelle de l'Etat ou à tout le moins sa responsabilité quasi-contractuelle, le préfet de la Seine-Saint-Denis ayant admis que les forces de l'ordre ne peuvent pas faire appel aux opérateurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La société soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de l'insuffisance de sa motivation quant à ses demandes fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle et quasi-contractuelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : dès lors qu’elle est intervenue en qualité de sous-traitante, sa responsabilité décennale ne peut pas être engagée ; l’action en responsabilité quasi-délictuelle intentée à son
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par suite, l'OHS de Lorraine n'est pas fondé à demander à ce que le contrat soit écarté et à ce qu'il soit statué sur le litige sur le fondement des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02472_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce que les conclusions relatives à l'engagement de sa responsabilité quasi-contractuelle et de sa responsabilité quasi-délictuelle présentées par la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
S'agissant de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Soprema Entreprises : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La responsabilité contractuelle de la société Solstice ne peut donc plus être engagée à ce titre. En ce qui concerne la garantie décennale et la responsabilité quasi-délictuelle : 10.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de 5% et sa responsabilité quasi-délictuelle à hauteur de 30% et que la responsabilité contractuelle de la société Cible VRD est engagée à hauteur de 5%.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
simplifiée Aquadis, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la somme de 82 000 euros en réparation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00460_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Sur les conclusions d'appel incident, en ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de la Remaudière : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, la société Somater soutient que le moyen tiré de l'irrecevabilité de ses conclusions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Pantin
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00366_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de La Remaudière : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03562_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
que celles tendant, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à l'indemnisation du préjudice financier et, enfin, ordonné, avant de statuer sur l'autre chef de préjudice de la société APRR
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00365_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ce manquement constitue une faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle de la commune. 5.
Source officiellePage 1 sur 42