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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04639_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
substituant à la prescription quadriennale instaurée par la loi du 31 décembre 1968 pour ce qui est des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics en matière de responsabilité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
substituant à la prescription quadriennale instaurée par la loi du 31 décembre 1968 pour ce qui est des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics en matière de responsabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01102_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
n'est démontrée ; - si la cour venait à ordonner une expertise, celle-ci devra porter non seulement sur l'étendue des préjudices subis par la requérante mais aussi sur le principe-même de la responsabilité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01265_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
afin de déterminer les causes des handicaps de son enfant, les responsabilités médicales et les préjudices subis ; 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de G à lui verser une provision
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
11 février 2025
du CNG s'est aussi fondée, d'autre part, sur le constat de la méconnaissance, par l'intéressé, de certaines de ses obligations relatives à l'exercice de ses fonctions, et plus précisément à la responsabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01208_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - l'état de santé de son fils A nécessite un traitement médical dont le défaut est susceptible d'avoir des conséquences d'une extrême
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00820_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
droit d'asile ; - il ne pouvait l'obliger à quitter le territoire sans s'être prononcé préalablement sur sa demande de titre de séjour ; - l'état de santé de son fils A nécessite un traitement médical
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
domaine de la pédopsychiatrie ; / 2° Un médecin compétent dans le domaine de la neuropédiatrie ; / 3° Trois personnes compétentes dans les domaines de la réparation du dommage corporel et de la responsabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02570_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Les médecins et odontologistes régis par la présente section ont la responsabilité médicale de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02651_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il n'est pas contesté que Mme E B a été prise en charge au centre hospitalier de Saint-Pierre-de-Bœuf sous la responsabilité médicale de médecins exerçant à titre libéral.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03300_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L'article R. 6152-28 du même code précise : " Les médecinsont la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement. () /A ce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00838_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur la responsabilité : 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02872_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. (…) Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
12 août 2022
dans sa prise en charge médicale, lorsque les éléments au dossier sont suffisants pour rechercher l'éventuelle responsabilité médicale de l'établissement hospitalier, la perte du dossier médial n'est
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur le principe de responsabilité de l'Etat : 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02508_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D... ; il n’est pas démontré que ce dernier n’aurait pas subi d’opération s’il avait connu les risques infectieux ; - le devoir d’information n’a de sens en matière de responsabilité médicale que si le
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03271_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique alors en vigueur : " Les médecins () régis par la présente section ont la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02614_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la responsabilité du centre hospitalier d'Auxerre : 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01002_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. () Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité
Source officiellePage 1 sur 214